CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/12/2019, 19VE01027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation substantielle : Le Tribunal n'a pas été convaincu par les arguments présentés par Mme B..., considérant qu'elle n'a pas apporté d'éléments de preuve suffisants pour remettre en question le motif d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au premier vice-président d’ordonner le rejet des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que cette procédure ne requiert pas d’audience ni d’instruction préalable.

- Code de justice administrative - Article R. 412-2 : Ce texte impose aux parties de fournir un inventaire détaillé des pièces jointes à leur requête. Le non-respect de cette obligation peut mener à l’irrecevabilité.

- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : En raison du non-respect des modalités de transmission et de référenciation des pièces, Mme B... a été déclarée irrecevable.

> « Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée. »

En conclusion, cette décision rappelle l'importance du respect des formes procédurales dans l'administration de la justice, notamment en matière de contentieux administratif. Mme B... n'a pas démontré que la décision du préfet ait été prise en méconnaissance des droits qu'elle prétendait invoquer, en raison de ses erreurs procédurales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, Mme B..., représentée par Me Metivier, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Mme B... soutient que :

- l'ordonnance est irrégulière et elle a accompli les diligences qui lui étaient demandées ;

- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

- contrairement aux motifs retenus par le préfet, elle vit de manière stable avec son époux français ;

- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle est mariée avec un ressortissant français ;

- elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante tunisienne, relève appel de l'ordonnance du 14 février 2019 par laquelle le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (...) elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (...) ". Selon l'article R. 414-3 du même code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " (...) Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ".

3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande de Mme B..., le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a retenu le motif d'irrecevabilité tiré de ce qu'elle n'avait pas satisfait à la demande de " renseigner les signets demandés sur l'application Télérecours " dans le délai de quinze jours qui lui était laissé par la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 novembre 2018 en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

4. En se bornant à indiquer dans sa requête d'appel que son précédent conseil a rempli ses obligations, Mme B... ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité de sa demande rappelé au point 2 ci-dessus opposé par l'ordonnance attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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N° 19VE01027