CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE00814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Examens des demandes de titre de séjour :
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers précisent que le préfet doit examiner une demande de titre de séjour lorsque le statut de réfugié ou la protection subsidiaire n’est pas accordé. M. A... n'a pas établi sa situation personnelle distinctement pour que le préfet prenne en compte d'autres motifs.

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue [...] est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-13).

2. Droits de la défense et droit d'être entendu :
La Cour se réfère à l'arrêt Mukarubega (C-166/13) qui indique que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concernant le droit à être entendu, n'est pas applicable aux procédures relatives au droit de séjour d'un étranger. Par conséquent, M. A... ne peut soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu.

> "L'intéressé ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article pour soutenir qu'il aurait été privé du droit à être entendu".

Interprétations et citations légales

1. L’examen de la situation personnelle :
Le Tribunal rappelle qu'il est de la responsabilité de M. A... de présenter des éléments qui justifient une demande de titre de séjour autre que son recours à l'asile, ce qui n’a pas été fait.

2. La légitimité du refus de titre de séjour :
Suite au rejet définitif de sa demande d'asile, le préfet a une obligation légale de refuser le titre de séjour. Cependant, il a toujours la possibilité d'examiner d'autres fondements pour un potentiel séjour, mais c'est à M. A... de démontrer que son expulsion n’est pas justifiée.

3. Application des droits fondamentaux :
L'arrêt Mukarubega a établi des limites quant aux droits procéduraux que peuvent revendiquer les étrangers dans le cadre du droit d'asile. Cela est significatif pour des cas similaires où les droits de la défense sont invoqués dans le contexte du séjour des étrangers.

> "Le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation pour lui refuser un titre de séjour [...] ne peut qu'être écarté".

En conclusion, la décision précise que M. A... ne peut pas contester le jugement du Tribunal administratif, mettant l'accent sur sa responsabilité dans l'établissement de sa situation, tout en clarifiant les limites des droits fondamentaux dans le cadre des procédures administratives de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2016, M.A..., représenté par

Me Maaouia, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Il soutient que :

- le préfet a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne à être entendu ainsi que les droits de la défense ;

- le préfet s'est estimé à tort saisi d'une demande de titre de séjour ;

- il s'est prononcé sans avoir procédé à un examen de sa situation personnelle ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, en matière de séjour et d'emploi ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- et les observations de Me Maaouia, pour M.A....

1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain, entré en France le

30 janvier 2012 selon ses déclarations à l'âge de vingt-neuf ans, a sollicité l'asile ; que sa demande a fait l'objet d'un rejet devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 mars 2014 ; que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 octobre 2014 ; que M A...relève appel du jugement du

22 septembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 novembre 2014 lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) / 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ; que l'article L. 313-13 du même code dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article

L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

M A...a sollicité son admission au séjour au titre de la demande d'asile qu'il avait présentée devant l'OFPRA ; que, si à la suite du rejet définitif de sa demande par la CNDA, le préfet était tenu de lui refuser le bénéfice de la carte de résident et de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, il avait la faculté d'examiner la demande de titre de séjour de l'intéressé sur un autre fondement ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'arrêt Mukarubega (C166/13) du

5 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut pas être invoquée dans un procédure relative au droit de séjour d'un étranger ; que, dès lors, l'intéressé ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article pour soutenir qu'il aurait été privé du droit à être entendu lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; qu'il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, de faire valoir au cours de cette instruction, d'autres éléments que ceux afférents à sa demande d'asile, ce qu'il s'est abstenu de faire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet, qui n'a pas davantage méconnu les droits de la défense, n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation pour lui refuser un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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