CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE03630, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un traitement approprié : La Cour a tenu compte de l'avis émis par le médecin de l'Agence régionale de santé, affirmant que l'état de santé de Mme B..., souffrant de diabète, pouvait être géré dans son pays d'origine. Les preuves fournies par Mme B..., bien qu’elles mentionnent sa condition, n'ont pas été jugées crédibles pour contrecarrer cet avis.

3. Inapplicabilité de l'article 8 de la CEDH : Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) a été jugé insuffisamment étayé. La Cour a rappelé qu'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être justifiée et fondée sur des éléments concrets, ce qui n'a pas été démontré par la requérante.

4. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Bien que Mme B... ait invoqué son ancienneté de six ans en France, la Cour a constaté que cette seule circonstance ne pouvait pas suffire à qualifier la décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-22 : Cet article précise la procédure suivie par le préfet pour délivrer une carte de séjour, notamment en ce qui concerne l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé. Les conditions d'émission d'un avis médical sont donc formalisées et il est clairement établi que cet avis se fonde sur des évaluations médicales pertinentes.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La Cour a rappelé que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être particulièrement justifiée par des circonstances précises. L'absence de justification concrète par Mme B... affaiblit son argumentation selon cet article.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur des interprétations strictes des dispositions législatives et des exigences de justification en matière d'atteinte aux droits fondamentaux, illustrant l'importance de la documentation et des éléments de preuve dans les demandes de titres de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2016, MmeB..., représentée par Me Martoux, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 800 euros par mois de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...soutient que :

- l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé n'a pas été produit ;

- elle souffre de diabète et ne pourrait être soignée dans son pays d'origine ;

- l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante congolaise, relève appel du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne daté du 10 mai 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)11° À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général [...] / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé [...] / Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé [...] " ; que ni les dispositions précitées ni aucune autre n'imposent à l'administration la communication préalable de l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé ; que Mme B...ne soutient d'ailleurs pas en avoir demandé la communication ; qu'ainsi, doivent être écartés tant le moyen tiré de l'absence de communication de cet avis ainsi que celui tiré de ce que le préfet n'en aurait pas eu connaissance avant de prendre l'arrêté attaqué ;

3. Considérant qu'aux termes de l'avis émis par le médecin de l'Agence régionale de santé, l'état de santé de la requérante, qui souffre de diabète, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié existe dans son pays d'origine ; que l'attestation médicale ainsi que les différentes ordonnances versées au dossier par la requérante rédigées en termes peu précis ne sont pas de nature à infirmer l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé quant à la possibilité pour Mme B...d'être soignée dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que le moyen tiré de la violation de ces stipulations est dépourvu de toutes précisions permettant d'en apprécier la portée ;

5. Considérant que, si Mme B...soutient être présente en France depuis six ans, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 16VE03630