CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 16VE02445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se référant à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour a estimé que M. B... ne justifiait pas d'attaches suffisantes en France. Ainsi, le refus de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits. La Cour a affirmé que "le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée" uniquement en cas de preuves de liens forts en France, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

Articles relevant du contexte

- Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Cet article protège les droits individuels, mais nécessite des preuves concrètes d’attaches familiales pour qu’il soit applicable dans des cas de refus de séjour.

2. Accord franco-algérien :

- Article 6-5 : "Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France... au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée". Cette stipulation précise que les liens personnels en France doivent être démontrés de manière substantielle.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- Article L. 313-14 : Relative à la régularisation des travailleurs étrangers, cet article a été jugé non pertinent pour M. B... en raison de son statut et de l'application de l'accord franco-algérien.

En conclusion, la décision illustre un cas où les considérations juridiques doivent être fondées sur des preuves de liens personnels et familiaux, avec des références explicites aux lois régissant les droits des étrangers en France et à la protection de la vie privée. La décision de rejet de la Cour repose sur l'absence de ces éléments.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M.B..., représenté par

Me Rouhier, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne relève appel du jugement en date du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté daté du 25 janvier 2016 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la régularisation des travailleur étrangers, dès lors qu'à cet égard, sa situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ; qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; que M. B..., qui ne justifie pas de liens personnels ou familiaux en France, ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses quatre enfants dont l'un est mineur ; qu'il n'apporte pas la preuve d'un séjour continu de plus de dix ans en France ; que, par suite, le préfet de l'Essonne ne peut être regardé comme ayant porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16VE02445