CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20VE02252, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des Dispositions Sanitaires : M. A... a tenté de s'appuyer sur l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais d’instruction, arguant que cela aurait dû influencer la prise en charge de sa demande. Cependant, la cour a clairement stipulé que ces dispositions ne s'appliquaient pas aux conditions d'appréciation des moyens de droit dans sa demande.

3. Droit de la Vie Privée : M. A... a également invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée. Toutefois, le tribunal a estimé que cela n'avait pas été adéquatement démontré ou soutenu par des éléments tangibles dans le contexte de la décision attaquée.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 2020-305 - Article 17 : Bien que cette ordonnace vise à proroger les délais d'instruction en raison de la crise sanitaire, la cour a interprété son application de manière restrictives aux délais impartis au juge, précisant que cet article ne modifie pas les exigences de justification dans les moyens juridiques : "Les dispositions de [cet article] ne sont pas étrangères aux conditions dans lesquelles le président a jugé que les moyens n'étaient pas suffisamment précis."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que M. A... ait fait valoir une atteinte à son droit au respect de la vie privée, la cour a argué que cette allégation n'était pas soutenue par des preuves robustes et n'avait pas été suffisamment développée dans sa demande, ce qui affaiblissait son recours.

En conclusion, la cour a jugé que M. A... n'avait pas satisfait aux exigences procédurales nécessaires pour faire valablement valoir ses droits, entraînant le rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 août 2020, M. A..., représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- en rejetant par ordonnance pour défaut de précision apportée au soutien des moyens de sa demande, le premier juge a méconnu les difficultés liées à la crise sanitaire et à l'état d'urgence et méconnu l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 allongeant les délais d'instruction des dossiers ;

- l'autorité qui a instruit la demande de M. A... n'a pas pris en compte les preuves de sa présence en France et de son activité professionnelle ;

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les observations de Me Badani, substituant Me Ferdi-Martin pour M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant égyptien, fait appel de l'ordonnance du 14 août 2020 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 mars 2020 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : (...) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour rejeter la demande de M. A..., sur l'absence de toute précision apportée au soutien des moyens soulevés dans sa demande.

4. Les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ne s'appliquent qu'aux délais impartis au juge pour statuer et sont donc étrangères aux conditions dans lesquelles le président de la 2ème chambre du tribunal a jugé que les moyens soulevés par le requérant n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens de l'article R 222-1 alinéa 7 du code de justice administrative. Par suite, M. A... ne saurait utilement s'en prévaloir pour contester la régularité de l'ordonnance attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 14 août 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 20VE02252