CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/12/2016, 16VE02295, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public."

2. Nature de la taxe d’aménagement : Il est précisé que la taxe d'aménagement est considérée comme un impôt local mentionné dans l’article R. 811-1, ce qui rend l’appel inadmissible. Seuls les pourvois en cassation devant le Conseil d'État sont possibles.

> "La taxe d'aménagement créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 susvisée, qui se substitue à la taxe locale d'équipement, est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du même code : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont jugées relever de la compétence du Conseil d'État, l'affaire doit être transmise à celui-ci.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire."

3. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 : Cet article, en établissant la taxe d’aménagement, a introduit un nouvel impôt local, qui fait partie des catégories d'impôts soumis à la règle du premier et dernier ressort en matière de litiges fiscaux.

L'analyse de ces dispositions met en lumière la clarté des règles concernant la compétence juridictionnelle en matière d'impôts locaux, et souligne l'importance de suivre les voies de recours appropriées selon la nature des litiges fiscaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2016, le SIAAP, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats, demande à la Cour ;

1° d'annuler ce jugement ;

2° de lui accorder cette décharge ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises en application des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- les dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme trouvant à s'appliquer en l'espèce exemptent de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ; en application des dispositions de l'article L. 331-8 de ce code, ces constructions bénéficient de l'exonération de la part départementale et régionale de la taxe d'aménagement ;

- ainsi, les constructions dont s'agit auraient dû être exonérées, s'agissant d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenus, en vertu de la doctrine fiscale énoncée au bulletin des finances publiques-impôts : l'absence, en vertu des dispositions du code général des impôts, du droit à exonération, ne lui interdit pas de bénéficier d'une telle exonération au vu de l'interprétation formelle du 1° de l'article 1382 du code général des impôts qu'a admise l'administration fiscale et qui lui est opposable en vertu des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ;

- les conditions tenant à la propriété publique, à l'affectation à un service d'utilité publique et du caractère non productif de revenus sont satisfaites ;

- le fait que la taxe d'aménagement est instituée par des dispositions du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à une telle exonération ;

- et ce, en vertu de la doctrine fiscale, quand bien même l'interprétation relative à un impôt serait exprimée, comme en l'espèce, dans un document concernant au premier chef un autre impôt.

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Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que par un jugement du 27 mai 2016 dont le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAPP) relève appel, celui-ci a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti, à concurrence des montants respectifs de 579 264 euros et 302 146 euros, à raison des permis de construire que lui a délivrés le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye les 7 janvier et

5 février 2013, pour la réalisation d'une file biologique dans le cadre de la refonte de la station d'épuration Seine-Aval et la construction d'un campus regroupant l'ensemble des fonctions transversales de cette station d'épuration ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. " ; qu'en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ;

3. Considérant que la taxe d'aménagement créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 susvisée, qui se substitue à la taxe locale d'équipement, est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 précité du code de justice administrative ; qu'il en résulte que les jugements ou ordonnances afférents aux demandes tendant à la décharge de cette taxe, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu en conséquence, en application de ces dispositions et de celles de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'Etat la requête du SIAAP ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAPP) est transmise au Conseil d'Etat.

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N° 16VE02295