CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 12/04/2016, 14VE03374, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circulaire ministérielle : La Cour écarte également l’argument selon lequel M. A... remplissait les critères du point 2.2 de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, précisant que cette circulaire n'a pas de caractère réglementaire.

> "M. A... ne saurait invoquer utilement les termes du point 2.2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 qui est dépourvue de caractère réglementaire."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte aborde les conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. La Cour souligne que si une promesse d'embauche peut ne pas suffire à attester de motifs exceptionnels, il appartient à l’autorité administrative de vérifier la pertinence des qualifications et de l'expérience du demandeur.

> "il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger... peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour."

La décision de la Cour se fonde ainsi sur une stricte interprétation des dispositions légales concernant le séjour des étrangers, en soulignant l'importance d'éléments concrets pour établir des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2015, M. A..., représenté par Me Wagner, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Wagner, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'aide de l'État.

Il soutient qu'il a demandé sa régularisation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement du point 2.2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dont il remplissait les conditions, dès lors qu'il a présenté un contrat à durée indéterminée à plein temps, a justifié d'une ancienneté de travail dans la même entreprise depuis le 2 janvier 2013 et a également travaillé pour cette même entreprise l'année précédente en vertu d'un contrat à durée déterminée, entre le 21 avril 2012 et le 19 décembre 2012 ; par ailleurs, il a produit vingt-sept fiches de paie et il justifie d'une ancienneté de séjour de plus de trois ans ; il existe une parfaite adéquation entre sa qualification et l'emploi qu'il souhaite exercer dans la mesure où ce métier ne nécessite pas de qualification particulière.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Moulin-Zys.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né le 17 novembre 1985 à Gouka Kayes (Mali), interjette appel du jugement du 24 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 " ; qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur ce fondement, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ; que dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi ; qu'il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...produit des documents établissant qu'il a travaillé, en tant qu'agent de service en janvier, février et mars 2012, en tant que plongeur en avril, mai, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2012, puis en tant que plongeur de janvier à août 2013 et concomitamment en tant qu'homme toutes mains de mai à novembre 2013 puis, enfin, en tant que plongeur en janvier, février, mars, avril, mai, juin, août, septembre et octobre 2015 ; qu'il démontre, en outre, avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante pour l'exercice du métier de plongeur, contrairement à ce que soutient le préfet qui ne pouvait pas davantage lui opposer la seule circonstance qu'il s'est prévalu d'une fausse identité, dans ce cas précis de l'examen d'une demande de régularisation au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, eu égard aux faits que son ancienneté de travail ne dépassait pas deux ans à la date de la décision attaquée et que M. A...était célibataire sans charge de famille, il ne pouvait être regardé comme justifiant d'un motif humanitaire ou d'une circonstance exceptionnelle au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que sa demande de régularisation exceptionnelle par le travail, fondées toutes deux sur les dispositions de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dans ses deux branches ; que M. A...ne saurait invoquer utilement les termes du point 2.2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N°14VE03374 2