Résumé de la décision
M. et Mme A... ont saisi la Cour par une requête enregistrée le 9 janvier 2015, demandant d'annuler partiellement un jugement rendu précédemment en leur défaveur, de prononcer une décharge d'un certain montant et de condamner l'État à leur verser une somme de 5 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le 13 janvier 2016, les requérants ont décidé de se désister de l'instance engagée. La Cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, sans opposition à l'admission de ce dernier.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour reconnaît que M. et Mme A... ont le droit de se désister d'une instance. Le désistement est considéré comme « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'implique aucune condition ou réserve.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'aucun élément juridique ne s'oppose à la prise en compte de ce désistement. Cela souligne le principe selon lequel les parties peuvent mettre fin à une procédure par leur simple volonté, tant qu'aucune des parties adverses n'est lésée.
Interprétations et citations légales
1. Article pertinent sur le désistement : L'article L. 411-1 du Code de justice administrative, qui évoque la liberté de désistement des requérants, est fondamental ici. Les juges appliquent ce principe pour statuer sur le désistement pur et simple des M. et Mme A..., en rappelant que ce droit est reconnu tant qu'il ne porte pas préjudice à l'autre partie.
- Code de justice administrative - Article L. 411-1 : « Le recours peut être désisté par son auteur à tout moment de la procédure. »
2. Conséquences du désistement : La procédure est ainsi interrompue sans qu'il soit besoin de considérer le fond du dossier initialement soumis à la Cour. Cela illustre la finalité du désistement, qui se traduit par la clôture de la procédure sans jugement sur les demandes formulées.
En conclusion, cette décision souligne le droit des parties à se désister librement d'une instance, tout en respectant les procédures légales, et que ce désistement doit être accepté par la Cour tant qu’il est effectué dans les formes légales appropriées.