CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23/02/2016, 15VE02688, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motivation insuffisante : Elle a argué que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour était insuffisamment motivée, ne tenant pas compte de tous les éléments pertinents de sa situation.

3. Erreur d'appréciation : Selon Mme B..., la décision était entachée d'une erreur d'appréciation quant à son parcours, notamment son obtention d'un diplôme d'ingénieur en acoustique.

4. Demande de changement de statut : Elle a affirmé avoir droit à une carte de séjour "salarié" en raison d'une promesse d'embauche en tant qu'ingénieur, profession référencée dans les textes.

5. Illégalité de la décision d'expulsion : Mme B... a également contesté la légalité de la décision d’obligation de quitter le territoire, arguant qu'elle découlait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

6. Incompétence et insuffisance de motivation : La décision dénoncée était également critiquée pour son manque de fondement juridique et de justification adéquate des motifs.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 : Cet article établit les critères d'obtention d'un titre de séjour. Mme B... a fait valoir qu'elle remplissait les conditions nécessaires, notamment au regard de sa réussite académique.

- Code de justice administrative : Le processus de contestation des décisions administratives, comme celle de refusal de titre de séjour, est régi par ce code, qui impose à l'administration de motive ses décisions de manière sérieuse et fondée.

En conclusion, bien que Mme B... ait présenté de multiples motifs de contestation, le désistement de l'instance a conduit à ce que la Cour prenne acte de cette démarche, laissant ainsi de côté les arguments formulés concernant l'appréciation des éléments juridiques de son dossier.

Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2015, MmeB..., représentée par

Me Foading-Nchoh, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Mme B...soutient que :

- le jugement attaqué est en contradiction avec l'autorisation provisoire de séjour du

26 février 2015 abrogeant l'arrêté litigieux et à la suite de laquelle une nouvelle carte de séjour devrait lui être délivrée ;

- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne mentionne pas tous les éléments propres à sa situation ;

- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elle justifie d'une progression effective dans ses études par l'obtention d'un diplôme d'ingénieur en acoustique ;

- par ailleurs, elle est fondée à demander son changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour " salarié " dès lors qu'après avoir effectué de nombreux stages au cours de sa formation, elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'ingénieur en acoustique, métier visé par les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2008 ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- ladite décision est insuffisamment motivée.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant que, par un mémoire enregistré le 18 décembre 2015,

Mme B...a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB....

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N° 15VE02688