CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/10/2021, 20VE00445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du signataire :
- M. C... a également contesté la compétence du signataire de l'acte. La cour a affirmé que l'arrêté avait été signé par M. E... B..., directeur de cabinet, qui avait une délégation de signature conforme, rendant ce moyen non fondé.

3. Saisine de la commission du titre de séjour :
- En ce qui concerne l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, la cour a conclu que cette commission n'était pas nécessaire pour la décision prise par le préfet concernant l'obligation de quitter le territoire. La cour a donc jugé ce moyen inopérant.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'incompétence du signataire :
- La délégation de signature, prévue par la législation, était valable. L’arrêté ayant été signé par une personne dûment autorisée, la cour a validé la légalité du procédé employé.

3. Absence de saisine de la commission :
- La cour a précisé que la saisine de la commission du titre de séjour n'était requise que pour l'examen des demandes de titre de séjour, et non pour la mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire. Cette interprétation montre la flexibilité des procédures administratives liées à la gestion des titres de séjour.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral et a rejeté l'ensemble des arguments soulevés par M. C..., considérant qu'il n'existait aucune irrégularité dans la procédure suivie par l'administration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, M. C..., représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de mention du prénom de son auteur ;

- il est entaché d'incompétence ;

- la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie par le préfet qui a ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., né le 12 août 1980 et se déclarant de nationalité tunisienne, entré sur le territoire français en 2005 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté, pris par le préfet de l'Essonne le 29 octobre 2019, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. M. C... fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la délivrance d'un titre de séjour.

Sur la légalité externe de la décision en litige :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le prénom de son auteur, contrairement à ce que soutient M. C.... Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E... B..., directeur de cabinet, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté

n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du préfet de l'Essonne en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne n° 075 en date du 15 juillet 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire sans délai n'a pas préalablement fait l'objet d'une saisine de la commission du titre de séjour, alors que l'avis de celle-ci n'est éventuellement requis que dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ne saisissant pas préalablement la commission du titre de séjour le préfet n'a ainsi commis, contrairement à ce qu'il est soutenu, aucune erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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N° 20VE00445