CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/02/2019, 16VE01374, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Un tel document, dressé par des agents de police judiciaire, fait foi jusqu'à preuve du contraire, ladite preuve n'étant pas apportée par le requérant [...] »

2. Sur la procédure pénale :
La Cour a indiqué que l’absence de poursuites pénales à l’encontre de M. D... n’affectait pas le bien-fondé des contributions, soulignant l'indépendance des procédures administratives et judiciaires.

> « La circonstance que M. D... n'ait pas été pénalement poursuivi est, compte tenu de l'indépendance des procédures, sans incidence sur le bien-fondé des contributions mises à sa charge. »

3. Sur le remboursement des frais :
Bien que M. D... ait demandé à ce que l'OFII soit condamné à ses frais, la Cour a statué en faveur de l'OFII, le considérant comme la partie gagnante.

> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. D... »

Interprétations et citations légales

> « Les agents de contrôle de l'inspection du travail [...] constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. »

Article L. 626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Cet article établit les bases légales pour la contribution forfaitaire, justifiant ainsi les demandes de l'OFII dans des cas similaires à ceux de M. D... :

> « [Cette contribution] représente les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. »

Ces articles de loi illustrent la responsabilité des employeurs en matière d'emploi de ressortissants étrangers non déclarés et l'importance des vérifications administratives dans la lutte contre le travail dissimulé. La décision de la Cour s'appuie solidement sur ces bases légales et sur le non-contre-examen des faits établi par le procès-verbal, consolidant ainsi son jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2016, M.D..., représenté par Me Vernet, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler l'article 1er de ce jugement et la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 19 décembre 2013 ;

2° de prononcer la décharge de la contribution spéciale, pour un montant de 17 200 euros, et la contribution forfaitaire, pour un montant de 2 309 euros ;

3° de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement du 3 mars 2016 est entaché d'une erreur de droit quant au champ d'application de l'article L. 8113-7 du code du travail ;

- le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'appréciation des faits dès lors qu'il a considéré qu'il était démontré que M. D...et un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail étaient occupés à servir des clients sur le marché de Cergy-Saint-Christophe ;

- il n'est pas redevable de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Margerit,

- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors d'un contrôle des services de police effectué le 9 mai 2012 sur le marché de Cergy-Saint-Christophe, des agents de police judiciaire ont constaté sur l'étal tenu par M. C... D..., né le 21 juin 1963 au Maroc et exerçant la profession de marchand ambulant de vêtements pour enfants, la présence d'une personne en situation de travail, M. A...B..., ressortissant indien dépourvu de titres l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 5 novembre 2013, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de M. D..., d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 200 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros. M. D...a exercé un recours gracieux le 19 décembre 2013, rejeté implicitement par l'OFII. Il relève appel du jugement du 3 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet et à l'annulation de la décision de l'OFII mettant en oeuvre la contribution spéciale et la contribution forfaitaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. ". Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " les agents de contrôle de l'inspection du travail (...) sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (...) Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. ". Aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (...) ".

3. Le procès-verbal d'infraction établi le 9 mai 2012, transmis au procureur de la République du parquet de Pontoise le 4 juin 2012, mentionne qu'un agent de police judiciaire et deux gardiens de la paix ont constaté lors d'une surveillance effectuée le même jour que M. D... et M. B...étaient en " position de travail à servir des clients ". Un tel document, dressé par des agents de police judiciaire, fait foi jusqu'à preuve du contraire, ladite preuve n'étant pas apportée par le requérant qui se borne à soutenir qu'il ne connaît pas M. B...et n'ose pas chasser les Indiens présents sur le marché de Cergy-Saint-Christophe.

4. En second lieu, la circonstance que M. D...n'ait pas été pénalement poursuivi est, compte tenu de l'indépendance des procédures administratives et judiciaires, sans incidence sur le bien-fondé des contributions mises à sa charge.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013.

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. D...et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de M. D...le versement à l'OFII d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'office et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : M. D...versera à l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OFII est rejeté.

4

N° 16VE01374