CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/04/2021, 17VE02008, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Offre de reclassement : Il argumente que l'offre de reclassement qui lui a été faite n'était ni ferme ni définitive. Par conséquent, il ne peut être considéré comme ayant refusé une modification légitime de son contrat de travail, comme l'indique l'article L. 1222-6 du Code du travail.

3. Indépendance des décisions administratives : M. C... fait valoir que la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par le directeur régional ne devrait pas influencer la décision finale du ministre chargé du travail concernant l'autorisation de licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Offre de reclassement (Code du travail - Article L. 1222-6) : Cet article stipule que la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié et ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur sans un véritable engagement à reclasser le salarié. La jurisprudence souligne que l'offre de reclassement doit être claire et précise pour en assurer le caractère ferme.

3. Homologation et refus de licenciement : Les décisions administratives sont également interprétées comme indépendantes. La cour a rappelé que la décision d'homologation du plan de sauvegarde n'affecte pas le droit du ministre de refuser un licenciement, ce qui est fondamental pour équilibrer les principes de sauvegarde de l'emploi et de protection des salariés.

4. Droits aux dépens (Code de justice administrative - Article L. 761-1) : Cet article permet à un justiciable d'obtenir le remboursement de ses frais de justice si ses conclusions sont accueillies. La cour a estimé que l'État devait verser 50 euros à M. C... pour ses frais de justice, en dépit du rejet des conclusions de la société Kalhyge 2.

Cette décision illustre l'importance de l'application stricte des règles qui protègent les droits des salariés, notamment les représentants du personnel, face à des licenciements pouvant être motivés par des actes de gestion jugés répressifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, M. A... C..., représenté par Me Rilov, avocat, demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement n° 1604323 du 24 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection mais pour des faits commis pendant cette période est nul ;

- l'offre de reclassement n'étant pas ferme et définitive, il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé la modification de son contrat de travail telle que prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail ;

- la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi est sans incidence sur la décision du ministre chargé du travail de refuser le licenciement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., pour la société Kalhyge 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 novembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis (12ème section) a refusé à la société RLD 2 l'autorisation de licencier pour motif économique M. C..., agent de production, exerçant le mandat de membre du comité d'établissement. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 5 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail mais a refusé l'autorisation de licencier M. C.... La société RLD 2 devenue depuis la société Kalhyge 2 a demandé l'annulation de cette décision. M. C... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1604323 du 24 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail du 5 avril 2016.

2. Par un arrêt n° 17VE01870 du 26 mars 2019 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation présenté à son encontre, postérieur à l'introduction de la présente requête, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1604323 du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C... tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société Kalhyge 2 demande au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à l'annulation du jugement n° 1604323 du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 50 euros à M. C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

N° 17VE02008 3