CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/04/2021, 17VE02009, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Indépendance des décisions administratives : M. D... a également fait valoir que l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par le directeur régional n'impliquait pas l'aval pour son licenciement, marquant la distinction entre diverses autorités administratives.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 1222-6 du Code du travail : Cet article précise les conditions dans lesquelles une modification du contrat de travail peut être proposée, stipulant que "la modification du contrat de travail […] est soumise à l’acceptation du salarié". Cela a effectivement des implications cruciales quand il s'agit d'examiner les motifs d'un licenciement.

3. Fonction d'annulation des décisions administratives : La cour a rappelé que l'annulation d'un jugement par une décision supérieure entraîne que la requête sur ce sujet devient sans objet. Cela signifie que tant que la décision initiale a été annulée, la question de la légitimité du licenciement ou des modalités de reclassement devient secondaire dans la présente affaire.

En conclusion, la cour a statué en faveur de M. D... en appliquant des principes juridiques constants sur la protection des licenciés et les procédures administratives, conférant un certain poids aux aspects procéduraux en matière de droit du travail.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, M. B... D..., représenté par Me Rilov, avocat, demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement n° 1604325 du 24 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection mais pour des faits commis pendant cette période est nul ;

- l'offre de reclassement n'étant pas ferme et définitive, il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé la modification de son contrat de travail telle que prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail ;

- la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi est sans incidence sur la décision du ministre chargé du travail de refuser le licenciement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., pour la société Kalhyge 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 novembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis (12ème section) a refusé à la société RLD 2 l'autorisation de licencier pour motif économique M. D..., agent de production, exerçant le mandat de membre du comité d'établissement. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 5 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail mais a refusé l'autorisation de licencier M. D.... La société RLD 2 devenue depuis la société Kalhyge 2 a demandé l'annulation de cette décision. M. D... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1604325 du 24 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail du 5 avril 2016.

2. Par un arrêt n° 17VE01871 du 26 mars 2019 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation présenté à son encontre, postérieur à l'introduction de la présente requête, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1604325 du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros à verser à M. D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société Kalhyge 2 demande au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation du jugement n° 1604325 du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 50 euros à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

N° 17VE02009 3