CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/03/2018, 15VE01403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation fondée sur la loi : En vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la décision administrative devait être motivée : "Les personnes [...] ont le droit d'être informées [...] des motifs des décisions administratives individuelles défavorables." La cour a donc jugé que l'absence de motivation suffisante entachait l'arrêté d'illégalité.

Interprétations et citations légales

2. Inapplicabilité de l'excuse de la rupture de confiance : En l'absence d'explications concrètes sur la nature de la rupture de confiance, la Cour a invalidé l'argumentation de la commune, considérant que "l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" fait défaut. L'article 3 de la même loi précise que "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait", ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

3. Sur la condamnation aux dépens : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la Cour d'ordonner à la partie perdante de verser une somme à l'autre partie. La Cour a mis à la charge de la commune de Pontoise une somme de 1 500 euros en application de cet article, rejetant en revanche les conclusions de la commune sur ce fondement, puisqu'elle était la partie perdante dans cette instance.

En résumé, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des obligations de l'administration en matière de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, garantissant ainsi la protection des droits des agents publics.

Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2015 et 29 juillet 2016, M. B..., représenté par Me de Saint-Bauzel, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de la commune de Pontoise le versement d'une somme de

2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 6 août 2013 est insuffisamment motivé en l'absence de précision sur les faits en cause ;

- la décharge de fonctions n'est aucunement justifiée, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas traité de manière suffisamment approfondie ses dossiers, qu'il ne peut être tenu responsable des dossiers dont il n'avait plus la responsabilité pendant son congé de longue maladie ni de son outil informatique qui lui a été retiré pendant son absence ;

- les attestations du personnel féminin sur son attitude qui aurait été inappropriée mentionnent des faits mensongers, qui ne sont nullement établis.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour la commune de Pontoise.

1. Considérant que M.B..., attaché principal territorial, a été recruté par la commune de Pontoise, par voie de mutation, à compter du 1er septembre 2010 et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans ; qu'en raison de problèmes de santé, M. B...a été placé en congé de longue maladie du 16 avril 2012 au 16 avril 2013 avec reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % du 16 avril 2013 au 15 juillet 2013 ; que, par lettre du 24 juin 2013, le maire l'a convoqué à un entretien préalable le 4 juillet 2013, en vue d'une fin anticipée de son détachement et, par arrêté du 6 août 2013, a prononcé la fin de son détachement sur son emploi fonctionnel à compter du 1er octobre 2013 ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

3. Considérant que l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le maire de Pontoise a mis fin de façon anticipée au détachement de M. B...sur l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des services de cette ville était motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration était irrémédiablement rompu, sans que soient aucunement précisés les faits fondant cette décision ; que, par suite, cet arrêté est entaché d'une motivation insuffisante au regard des dispositions précitées au point 2 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'il doit, dès lors, être annulé ainsi que, par voie de conséquence, le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à la commune de Pontoise ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Pontoise une somme de 1 500 euros à verser à M. B...;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 mars 2015 et l'arrêté du maire de la commune de Pontoise du 6 août 2013 sont annulés.

Article 2 : La commune de Pontoise versera la somme de 1 500 euros à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Pontoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 15VE01403