CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/12/2016, 16VE00730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de délivrance d'un titre de séjour : M.B... n'a pas su prouver que son séjour en France répondait aux considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, conformément à l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Citation : "M. B... ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14".

3. Absence d'illégalité de la décision de refus de séjour : La Cour conclut que, en l'absence d'illégalité dans le refus de titre de séjour, la décision d'obligation de quitter le territoire est également fondée.
- Citation : "la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité".

Interprétations et citations légales

2. Qualifications des justifications de séjour :
- Malgré des éléments attestant un séjour long, la Cour a jugé que cela ne suffisaient pas à établir une base pour une demande de titre de séjour, soulignant que des motifs exceptionnels doivent être quantifiables et significatifs.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article précité en termes de condition d'exceptionnalité.

En conclusion, la décision de la Cour a été clarifiée à travers l'application rigoureuse des textes du droit des étrangers, renforçant l'importance de la justification due à des circonstances particulières, tout en maintenant la prééminence des décisions administratives sur la question du séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2016, M.B..., représenté par Me Mulumba, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant malien né le 20 juin 1973, relève appel du jugement en date du 5 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet du

Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne comporte aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise ; qu'il y a ainsi lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; que si M. B...se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, les justificatifs qu'il produit notamment pour les années 2004 à 2007 ne suffisent pas à établir la continuité de son séjour ; qu'en outre, à supposer même que la continuité de son séjour pour une telle période serait établie et qu'il exercerait une activité salariée depuis plusieurs années, ces circonstances ne constituent pas, à elles seules, un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, M. B...ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2015 du préfet du

Val-d'Oise ; que doivent également être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16VE00730