Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour a été saisie pour procéder à la liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre du CASH de Nanterre, suite à un arrêt antérieur qui lui enjoignait de calculer et de verser une indemnité à Mme A... dans un délai de six mois. L'arrêt n° 18VE01393 du 27 décembre 2018 a été notifié au CASH le 31 décembre 2018, mais cet établissement n'a pas respecté le délai imparti, n'ayant pas fourni les justificatifs d'exécution requis. En conséquence, la Cour a décidé de liquider l'astreinte à hauteur de 12 150 euros pour la période de non-exécution.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'arrêt : La Cour a constaté que le CASH de Nanterre n'avait pas exécuté l'arrêt n° 18VE01393, en ne communiquant pas les actes justifiant des mesures d'exécution. Cela constitue une violation des obligations imposées par la décision judiciaire.
> "Il résulte de l'instruction que l'arrêt de la Cour n° 18VE01393 du 27 décembre 2018 a été notifié au CASH de Nanterre le 31 décembre 2018."
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte, en calculant le montant dû à Mme A... pour la période de retard.
> "La juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
3. Montant de l'astreinte : La Cour a déterminé le montant de l'astreinte à 150 euros par jour, pour une période de 81 jours, totalisant 12 150 euros.
> "Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2019 au 19 septembre 2019 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 12 150 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle. Cela souligne le pouvoir de la juridiction de sanctionner le non-respect de ses décisions par des mesures financières.
> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." (Code de justice administrative - Article L. 911-7)
2. Article R. 921-7 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de communication des décisions de liquidation au ministère public, renforçant ainsi la transparence et le contrôle des décisions judiciaires.
> "Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière." (Code de justice administrative - Article R. 921-7)
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des obligations d'exécution des arrêts judiciaires, et elle illustre l'importance de la mise en œuvre effective des décisions de justice pour garantir les droits des parties concernées.