CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20/04/2017, 16VE02899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence des juridictions : Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives au recouvrement des impositions, mais toute contestation relative à la procédure collective doit être traitée par le tribunal de la procédure collective. La Cour souligne que "le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective."

2. Distinction des obligations : La Cour a jugé que M. B... ne pouvait pas contester l'exigibilité de la créance du Trésor public sous prétexte que cette créance n'avait pas été produite auprès du liquidateur. Elle a affirmé que "l'obligation de payer qu'il conteste est distincte de celle de cette société en ce qu'elle porte sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises personnellement à sa charge."

Interprétations et citations légales

2. Obligation personnelle de M. B... : La décision insiste sur le fait que les impositions fiscales n'impactent pas seulement la SCP, mais sont aussi des obligations personnelles : "M. B... ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa contestation que cette créance n'a pas fait l'objet d'une production entre les mains du liquidateur judiciaire..."

Ces éléments montrent l'importance des distinctions entre créances fiscales personnelles et celles des entités en liquidation, ainsi que la nécessité de respecter le cadre approprié pour les litiges dans le domaine fiscal et des procédures collectives. Les juges affirment également que, même si les impositions résultent d'une gestion de société, les dettes fiscales, au regard de la loi, sont des obligations personnelles et doivent être traitées comme telles.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrées les 7 septembre 2016 et 17 mars 2017, M. B..., représenté par Me Coulon, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des actes attaqués ;

2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que les sommes mises à sa charge qui procèdent de la vérification de comptabilité de la SCP B...et associés, n'ont pas fait l'objet d'une production entre les mains du liquidateur judiciaire de cette société comme le prévoient les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Campoy,

- les conclusions de Mme Belle, rapporteur public,

- et les observations de Me A...substituant Me Coulon pour M. B....

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...B...était associé et gérant de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats B... et associés ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration fiscale a mis à la charge de M. B..., des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant total de

95 789 euros au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que, par arrêt n°10VE02224 du

13 décembre 2011, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 6 mai 2010 rejetant les conclusions de l'intéressé tendant à la décharge des ces impositions supplémentaires ; que, le 3 février 2014, le comptable public du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Boulogne-Billancourt Sud a notifié à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), à la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (CREPA) et à l'agence d'Auteuil de la Société Générale, cinq avis à tiers détenteur en vue du recouvrement du reliquat restant dû des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. B... et de divers frais de poursuites, pour un montant total de 69 800 euros ; que celui-ci a adressé le 2 avril 2014 au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine une réclamation en vue de contester ces actes de poursuites ainsi que le refus du comptable public de cantonner l'hypothèque légale inscrite par ce dernier sur l'immeuble situé au 35, rue Gutenberg à Boulogne-Billancourt ; que cette réclamation a été rejetée le 25 avril 2014 ; que le requérant a contesté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ces décisions et ces actes de poursuites ; que, par jugement du

6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que M. B... relève appel dudit jugement ; qu'eu égard aux termes de sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation dudit jugement uniquement en tant que celui-ci a statué sur la décharge de l'obligation de payer la somme mentionnée sur les avis à tiers détenteur litigieux ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective ;

3. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa contestation de l'exigibilité de la créance du Trésor public de ce que cette créance n'a pas fait l'objet d'une production entre les mains du liquidateur judiciaire de la SCP B...et associés en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que l'obligation de payer qu'il conteste est distincte de celle de cette société en ce qu'elle porte sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises personnellement à sa charge, même si ces impositions résultent du rehaussement des résultats de ladite société ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 16VE02899