Conseil d'État, , 02/12/2020, 445966, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, formulant un principe de rationalité et d’économie de la justice administrative. Le juge a ici appliqué cet article en constatant que les conditions de la requête n'étaient pas satisfaites, argumentant que l'utilité de la mesure n'était pas prouvée.

En somme, la décision se fonde sur le principe qu'une requête doit démontrer à la fois son urgence et son utilité, conformément aux exigences des articles précités. Le rejet de la demande par le juge des référés relève ainsi d'une application stricte des conditions prévues par la législation en matière de justice administrative.

- la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que ses deux documents d'identité mentionnent deux professions différentes, en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- la condition d'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que les données demandées lui permettront de prouver son droit au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait par elle-même obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Consulat de France au Cameroun la communication des données relatives à son droit à la création d'entreprise. Toutefois, l'intéressée n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....