Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme A... a introduit une requête en référé visant à suspendre l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, qui imposait des restrictions de déplacement en raison de la situation sanitaire. Cependant, il a été constaté que cet article avait été modifié par un décret ultérieur, n° 2020-1454, puis par un second décret, n° 2020-1582, qui avaient altéré les limitations initialement imposées. Ainsi, les conclusions de Mme A... sont devenues sans objet, ce qui a conduit le juge à ne pas statuer sur sa demande.
Arguments pertinents :
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : La décision rappelle que le juge des référés agit dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui lui permet d'ordonner des mesures urgentes pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il y a atteinte grave et manifestement illégale. Ce cadre juridique est fondamental pour comprendre la compétence du juge.
2. Absence d'objet : La cour a constaté que, postérieurement à la requête introduite par Mme A..., les dispositions litigieuses avaient été modifiées, rendant la demande de suspension sans objet. Le raisonnement indique que la modification des textes a fait perdre son fondement à la requête initiale.
Interprétations et citations légales :
1. Régime des référés d'urgence : La référence à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est cruciale, car il définit le pouvoir d'intervention du juge en matière d'urgente. Il est stipulé que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... » Cela montre la prééminence de la protection des libertés individuelles dans le cadre des mesures d'urgence.
2. Modification des conditions de fond : Les décrets n° 2020-1454 et n° 2020-1582 illustrent comment les mesures d'urgence peuvent évoluer rapidement selon la situation sanitaire. L'évolution des textes, passant d'une interdiction générale des déplacements à des restrictions plus spécifiques et temporalisées, est significative du caractère dynamique de l'intervention réglementaire face à une crise. La cour souligne que l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 a été modifié, ce qui implique que : « Les conclusions de la requête... sont devenues sans objet. »
En somme, cette décision démontre l’importance d’une approche réactive du système juridique face à des situations d'urgence, tout en affirmant le respect des droits fondamentaux même en période de crise. Il est également souligné que les modifications législatives doivent être prises en compte et peuvent rendre sans objet des demandes de référé initialement fondées.