Conseil d'État, , 04/09/2020, 443529, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularités procédurales: L'arrêté contesté était vicié par des irrégularités, notamment un défaut de signature par un délégué et un manque de concertation. Bien que cela ouvre un doute sérieux quant à sa légalité, l'absence d'une requête distincte en annulation empêche d'étayer cette irrégularité.
- Citation clé : "En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension... est manifestement irrecevable".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative: Cet article impose que les requêtes pour suspension soient distinctes des requêtes en annulation.
- Interprétation : La formalisation de cette exigence souligne l'importance de la structure procédurale dans le droit administratif français. Chaque type de requête a une voie d'entrée précise qui doit être respectée pour garantir la bonne administration de la justice.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative: Ce texte permet au juge de rejeter une requête sans audience lorsque l'irrecevabilité est manifeste.
- Interprétation : Cette disposition permet un traitement rapide des demandes infondées ou mal formulées, ce qui contribue à alléger la charge des tribunaux et à concentrer les ressources sur les affaires valides.

En somme, la décision met en avant l'importance de respecter les procédures juridiques établies, même dans des circonstances où l'urgence semble justifiée. Les manquements procéduraux peuvent aboutir au rejet de la demande, indépendamment des arguments de fond présentés par le requérant.

- la condition de l'urgence est remplie eu égard à l'importance pour l'intérêt général de mettre en place une étude et une conciliation aux fins d'étudier toutes les possibilités pouvant aboutir à une solution logique ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

- l'arrêté contesté est entachée d'irrégularités dès lors qu'il n'a pas été signé par un délégué, qu'il a été pris en méconnaissance du délai légal d'enquêtes publiques et qu'il a été adopté sans concertation des usagers et sans prise en compte de la circonstance selon laquelle cet aérodrome est la seule poste de sécurité au pied du Mont Blanc ;

- il ne prend pas en compte la mise en danger immédiate des équipages de pilotes évoluant dans cette vallée et n'est accompagné d'aucune proposition de relocalisation sérieuse de l'association aéronautique de Sallanches ainsi que de son matériel.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du ministre de la transition écologique du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc et fermeture de cet aérodrome. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation. En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B....