Conseil d'État, , 04/12/2020, 445960, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] quand l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, [...] un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Modification législative postérieure : La décision des juges repose également sur le fait qu'un nouveau décret, pris après l'introduction de la requête, a modifié les dispositions contestées, rendant ainsi obsolète l'argument des communes quant à la fermeture des magasins.

> "Il résulte de l'instruction que le 27 novembre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule les conditions nécessaires pour qu'un juge des référés puisse suspendre l'exécution d'une décision administrative. L'exigence d'un « doute sérieux » est un élément clé qui protège la sécurité juridique tout en permettant la réactivité du système judiciaire face aux mesures urgentes.

Les modalités révisées de l’accès aux magasins étaient essentielles dans l'appréciation de la légitimité et de la nécessité des restrictions imposées initialement. Considérant que la décision du Premier ministre introduisait des nouvelles conditions qui prenaient en compte l’évolution de la situation sanitaire, la décision reflète une approche dynamique du droit, où les changements réglementaires peuvent rendre inutiles d'anciennes demandes.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur la nécessité de l'actualité des demandes judiciaires en fonction des changements législatifs récents, validant ainsi une approche pragmatique face à des circonstances exceptionnelles.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées au regard des moyens suivants :

- les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité dès lors qu'elles imposent la fermeture de certains commerces tout en laissant à d'autres la possibilité de vendre des produits similaires ;

- les interdictions qu'elles instaurent ne sont pas justifiées dès lors, d'une part, qu'aucune étude ne conclut à une plus grande circulation du virus de la covid-19 dans les petits commerces et, d'autre part, qu'elles ont pour conséquence de favoriser les regroupements de personnes dans des grandes surfaces ;

- elles sont manifestement inappropriées et disproportionnées eu égard, d'une part, à l'irréversibilité de leurs conséquences sociales et économiques et, d'autre part, à l'absence de preuve de leur efficacité sur l'endiguement de la circulation du virus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son préambule ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu du 3° de l'article L. 122-12 du code de justice administrative, l'un des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. La commune de Coubron et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu'à l'exception des centres commerciaux dans les conditions fixées par le II de cet article et des activités dont la liste est limitativement fixée par le I du même article, il prévoit que les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes.

3. Il résulte de l'instruction que le 27 novembre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et prévoyant, à son article 37, que les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface de vente et, sauf pour certaines activités, dans la tranche horaire courant de 6 heures à 21 heures. Dans ces conditions, les conclusions présentées par les communes requérantes ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la commune de Coubron et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coubron, à la commune de Gagny, à la commune de Gournay-sur-Marne, à la commune de Montfermeil, à la commune de Neuilly-sur-Marne, à la commune de Neuilly-Plaisance, à la commune de Noisy-le-Grand, à la commune de Pavillons-sous-Bois, à la commune de Rosny-sous-Bois, à la commune de Vaujours, à la commune de Villemomble et à la commune du Raincy.