Conseil d'État, , 05/07/2017, 411944, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Conditions d'urgence : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut intervenir en cas d'urgence si la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, la situation de M. B..., bien que pressante, n'entre pas dans le cadre de compétence du Conseil d'État.

2. Compétence juridictionnelle : La décision rappelle que le juge des référés du Conseil d'État ne peut être saisi que pour des litiges qui relèvent de sa compétence. L'absence de disposition législative conférant directement au Conseil d'État le pouvoir de statuer sur le refus d'attribution du brevet à M. B... a été un fondement clé du rejet.

Citation clé : "Aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'une éventuelle décision refusant d'attribuer à M. B...son brevet technique."

Interprétations et citations légales :

- Urgence et utilité : L'article L. 521-3 du code de justice administrative établit que le juge peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cela signifie qu'une demande doit démontrer le caractère urgent et l'utilité de la mesure sans entraver l'exécution de décisions administratives.

- Compétence directe : L'article R. 522-8-1 du même code stipule que la compétence du Conseil d'État ne peut se prolonger au-delà des litiges qui lui sont directement attribués. Cela signifie que la requête de M. B..., bien qu'elle puisse relever d'une situation administrative délicate, ne constitue pas une affaire relevant du Conseil d'État en première instance.

Citation de référence : "Le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance."

En conclusion, cette décision s'inscrit dans le cadre restrictif des compétences des juridictions administratives et rappelle l'importance de l'urgence et de l'utilité dans les demandes adressées aux juges des référés.

- l'absence de délivrance du brevet technique n'est pas due à une contestation sur le bien-fondé de la demande mais au retard dans la procédure administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article L 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'une éventuelle décision refusant d'attribuer à M. B...son brevet technique. La requête de M. B...tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer de régulariser sa situation en ce qui concerne l'attribution du brevet technique et la reconstitution de sa situation administrative en résultant n'est en conséquence susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....