Conseil d'État, , 06/08/2021, 455213, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

2. Pas de justification d'urgence :
La requête ne vérifie pas la condition d'urgence exigée pour qu'une décision puisse être prise en référé, puisque le conflit en question est lié à une procédure commerciale, sans lien suffisant avec une question de compétence administrative.
> « la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative... »

---

Interprétations et citations légales

2. Conditions de compétence du juge des référés :
L’article R. 522-8-1 précise que le juge des référés du Conseil d'État ne peut se saisir que de questions qui relèvent de sa propre compétence. En l'espèce, le fait que la société Engineering Security ait mentionné un ancien député, sans lien direct avec le fond du litige, ne constitue pas un fondement suffisant pour justifier la compétence du Conseil d'État.
> « le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. »

En conclusion, cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État aborde les questions de compétence et d'urgence, en réaffirmant le principe de séparation des compétences entre les différentes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Il résulte des termes mêmes de la demande de la société Engineering Security qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris dans le cadre d'un conflit avec une autre société. La circonstance que ce conflit aurait concerné un ancien député et que cette qualité aurait été évoquée lors de la procédure devant le tribunal de commerce ne saurait justifier l'intervention du Conseil d'Etat dans le cadre de cette procédure. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître des conclusions présentées par la société requérante.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Engineering Security doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de la société Engineering Security est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engineering Security.