Conseil d'État, , 07/05/2019, 429939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> Citation pertinente : "Il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur le maintien en zone d'attente de M. D... et autres."

2. Aucune atteinte manifestement illégale : Les appelants n'ont pas pu établir que le maintien en zone d'attente constituait une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales, ce qui est requis pour une intervention du juge des référés.

3. Illégalité de l'arrêté : Le Conseil d'État a également estimé que les arguments portant sur l'illégalité de l'arrêté du préfet, tels que son entrée en vigueur tardive et l'étendue de la zone, ne pouvaient pas être examinés par le juge administratif.

> Citation pertinente : "Ni la circonstance que cet arrêté ne serait entré en vigueur que le 14 avril, ni celle qu'il aurait dû s'étendre sur une zone plus vaste, n'ont d'incidence sur sa légalité."

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Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article confère au juge des référés le pouvoir d'ordonner des mesures pour sauvegarder les libertés fondamentales en cas d'urgence, mais il précise que cela doit se faire dans le cadre de sa compétence.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L. 221-3 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente ne peut dépasser quatre jours sans décision d'un juge. Cela établit que la procédure de maintien doit être validée par le juge judiciaire.

3. CESEDA - Article L. 222-1 : Il est précisé que le prolongement de la durée de maintien au-delà de quatre jours doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention. Cela renforce encore l'idée que les questions de maintien relèvent de la compétence judiciaire.

> Citations pertinentes :
> "Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours..."
> "Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours[...] peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention..."

En conclusion, le Conseil d'État a solidement ancré sa décision dans les dispositions pertinentes du CESEDA et dans les principes de compétence juridictionnelle, confirmant ainsi le rejet des demandes de M. D... et autres en raison de l'incompétence de la juridiction administrative dans ces circonstances.

3°) de les admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

M. D...et autres soutiennent que :

- l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la demande est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- leur maintien en zone d'attente porte une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 avril 2019, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de l'appel de M. D...et autres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

1. L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien de l'appel de M. D...et autres. Son intervention est, par suite, recevable.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte de l'instruction que M. D...et quatre-vingt-quinze autres ressortissants sri-lankais, arrivés par bateau à La Réunion le 13 avril 2019, ont fait l'objet, ce même jour, d'un placement en zone d'attente temporaire dans le gymnase Duparc de la ville de Sainte-Marie, lieu désigné par un arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 pris sur le fondement de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à toute " entrave à leur liberté d'aller et venir " en invoquant, notamment, l'illégalité et l'entrée en vigueur prétendument tardive de l'arrêté créant la zone d'attente temporaire. Par l'ordonnance du 17 avril 2019 dont M. D...et autres demandent l'annulation, le juge des référés a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Ainsi que l'a jugé, sans se méprendre sur leur portée, le juge des référés, les conclusions de la demande de M. D...et autres devaient être regardées comme tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer la libre circulation des personnes retenues par les autorités administratives dans la zone d'attente créée par l'arrêté du 13 avril 2019 du préfet de La Réunion. En appel de l'ordonnance attaquée du 17 avril 2019, les conclusions de M. D...et autres tendent aux mêmes fins et ne pourraient, au demeurant, régulièrement comporter de nouvelles conclusions.

5. Or, aux termes de l'article L.221-3 du CESEDA : " Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire " et aux termes de l'article L.222-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ". Enfin, aux termes de l'article L.222-2 du même code : " A titre exceptionnel, ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans des conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours ".

6. Il résulte de ces dispositions qu'à la date de la présente ordonnance, il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur le maintien en zone d'attente de M. D...et autres.

7. Par suite, M. D...et autres ne sauraient utilement soutenir, devant le juge administratif des référés, que ce maintien en zone d'attente porte une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales.

8. Pour le même motif, ils ne peuvent utilement exciper, au soutien de conclusions que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître, de l'illégalité de l'arrêté du 13 avril 2019 du préfet de La Réunion, lequel n'a au demeurant pas été signé par une autorité incompétente et n'avait pas à être motivé. En tout état de cause, ni la circonstance que cet arrêté ne serait entré en vigueur que le 14 avril, ni celle qu'il aurait dû s'étendre sur une zone plus vaste, n'ont d'incidence sur sa légalité en tant qu'il établit une zone d'attente temporaire dans le gymnase Duparc de la ville de Sainte-Marie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...et autres ne sont manifestement pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a donc lieu de rejeter leur requête, y compris ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Article 1er : L'intervention de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers est admise.

Article 2 : La requête de M. D...et autres est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...D..., premier requérant dénommé, au ministre de l'intérieur et à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers.