Conseil d'État, , 08/03/2021, 449510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conformité avec l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a conclu que la demande ne satisfaisait pas aux conditions d'urgence ou n'était pas manifestement fondée. De ce fait, la requête a été classée comme ne pouvant être accueillie, ce qui a entraîné son rejet sans instruction ni audience.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 311-1 du Code de justice administrative : Précise les cas où le Conseil d'État peut être saisi en premier et dernier ressort, limitant ainsi son intervention à des domaines clairement délimités. En l'espèce, le juge a constaté que la réclamation de M. A... ne relève pas de cette compétence, ce qui guidera le refus de la demande.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Précise que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, [...] rejeter une requête [...] lorsqu'il apparaît manifeste [...] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." Cela permet de conclure que le juge a le pouvoir de rejeter une demande sans audience si les raisons sont évidentes, ce qui a été appliqué dans ce cas.

La décision dénote une application stricte des règles de compétence et souligne l'importance de respecter les procédures et les conditions requises pour l'examen d'une requête devant le juge des référés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Moselle imposant le port du masque sur la voie publique dans tout le territoire du département à compter du 6 février 2021. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....