Conseil d'État, , 09/04/2021, 450895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Le juge peut rejeter une requête sans audience si la condition d'urgence n'est pas remplie, ce qui a été appliqué dans le cas de M. C.. La décision a souligné que “lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée”, elle peut être rejetée directement.

- Circonstances personnelles de M. C... : Le tribunal a noté que M. C... n'avait pas fait valoir de circonstances personnelles justifiant l'urgence, ce qui affaiblit sa demande. Le juge a considéré que "faute, par ailleurs, de faire valoir les circonstances qui lui sont propres de nature à caractériser l'urgence", la requête ne pouvait être accueillie.

En conclusion, la décision du tribunal de rejet souligne la nécessité pour les requérants de démontrer l'urgence de leur situation par des actions concrètes et opportunes, ainsi qu'une compréhension des voies de recours disponibles avant de saisir la juridiction administrative.

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils subissent cette situation depuis sept mois ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de leur privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus d'instruction de la demande de visa de son épouse est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les alinéas 4 et 5 de l'article L. 211-2-1 et de l'article R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 432-4 et 5 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le 22 juillet 2020, l'épouse de M. C... a déposé auprès du consulat de France à Niamey (Niger) une demande de visa en tant que conjointe de Français. Estimant que le silence gardé par le consulat portait gravement atteint à son droit à une vie familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant, M. C... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne au consulat de statuer sur cette demande de visa. Par une ordonnance du 11 mars 2021, ce juge des référés a rejeté la demande en estimant que, pour préjudiciable au requérant que fut la situation, elle ne pouvait, au regard du contexte sanitaire actuel, être regardée comme satisfaisant à la condition d'urgence à laquelle l'intervention du juge statuant en application de l'article L. 521-2 est subordonnée. M. C... relève appel de cette ordonnance.

3. Pour critiquer l'ordonnance qu'il attaque, M. C... se borne à énoncer que les conditions auxquelles l'article L. 521-2 subordonnent l'intervention du juge des référés sont réunies. Alors que sa saisine du consulat 22 juillet a fait naître une décision implicite de rejet, qu'il appartenait à M. C... de contester devant la commission de recours contre les refus de visa, voie qu'il a reconnu ne pas avoir empruntée en raison de l'urgence qui s'attache à la satisfaction de sa demande, il ne justifie d'aucune diligence ni auprès du consulat, ni auprès de la commission, ni à l'encontre de la décision implicite née il y a plusieurs mois. Faute, par ailleurs, de faire valoir les circonstances qui lui sont propres de nature à caractériser l'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2, il est manifeste qu'aucun des moyens de M. C... n'est de nature à permettre de faire droit à ses conclusions, qui doivent en conséquence être rejetées.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....