Conseil d'État, , 10/02/2016, 396739, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Abrogation de l'arrêté : Le conseiller a noté que "le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 2015", entraînant la perte d'objet des demandes de Monsieur B... : "dans ces conditions, les conclusions... sont devenues sans objet".

2. Aide juridictionnelle : La décision indique que "Monsieur B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle", et que cela permet à son avocat de revendiquer des sommes au titre de l'aide juridique.

3. Indemnisation : Le tribunal a ordonné le versement d'une somme précise à l'avocat de Monsieur B..., mettant à la charge de l'État "la somme de 1 500 euros".

Interprétations et citations légales

1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte d'objet de l'instance (peut entraîner la mise à la charge de l'État des frais exposés par la partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle)", permettant ainsi à l'avocat d'être indemnisé malgré l'abrogation de l'arrêté.

2. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ce texte complète les dispositions antérieures en matière d'aide juridictionnelle en précisant les modalités selon lesquelles l’État peut être condamné à verser des honoraires à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Ce n'est pas directement mentionné dans l'ordonnance, mais il s'agit d'un article clé permettant au juge des référés d'ordonner des mesures d’urgence. L'absence de mise en application de cet article dans la mesure où "les conclusions... sont devenues sans objet" montre à quel point l'abrogation a eu un impact immédiat sur le sujet de l'expédié.

L'interprétation des textes juridiques montre l'importance de la décision du ministre de l'intérieur dans la résolution du litige, puisque le tribunal a conclu qu’aucune mesure n'était à prendre concernant l'arrêté abrogé, neutralisant ainsi l'ensemble des demandes d'urgence formulées par Monsieur B...

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, pour lui et pour son fils Mohamed, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de cet enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 21 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution est demandée a été abrogé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que, le 8 février 2016, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 2015 assignant celui-ci à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delamarre, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Delamarre ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 24 décembre 2015 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Me Delamarre, avocat de M.B..., une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Delamarre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.