Conseil d'État, , 10/07/2019, 432042, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C... ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative."

2. Caractère provisoire des mesures : Le juge a également noté que les mesures demandées par Mme C... doivent être de nature provisoire, conformément à l'article L. 511-1 du même code. Les demandes de suspension des docteurs E... et D...B... ne peuvent pas être considérées comme des mesures que le juge des référés est en mesure d'ordonner.

> "Les mesures demandées par Mme C... ne sont pas de celles que le juge des référés du Conseil d'Etat, qui statue de manière provisoire, est en mesure d'ordonner."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les mesures ordonnées par le juge des référés doivent être provisoires. Cela signifie que le juge ne peut pas prendre des décisions qui auraient un caractère définitif ou qui ne seraient pas compatibles avec la nature temporaire de sa compétence.

> "Les mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un 'caractère provisoire'."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et sur la nature provisoire des mesures demandées, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

- la condition d'urgence est remplie ;
- il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, à son intégrité physique et psychologique et à sa possibilité de travailler ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Sur les conclusions de Mme C...tendant à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 24 avril 2019 :
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 24 avril 2019 de ne pas saisir la Chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'azur-Corse de la plainte qu'elle a formé à l'encontre du docteurE.... Toutefois, la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Sa requête ne peut donc être accueillie.
Sur les conclusions de Mme C...tendant à ce que soient suspendus les docteurs E...et D...B... :
3. Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". La requête de Mme C...tend à ce que soient suspendus, en premier lieu, le docteur E...pour faute grave et, en second lieu, le docteur D...B...de la liste des experts judiciaires. Il résulte de ce qui précède que les mesures demandées par Mme C...ne sont pas de celles que le juge des référés du Conseil d'Etat, qui statut de manière provisoire, est en mesure d'ordonner.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme C...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C....