Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/03/2017, 403398, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de Qualification : M. A... a également affirmé que la cour avait qualifié de manière erronée la sanction comme rattachée au statut parlementaire, alors qu'il s'agissait selon lui d'une sanction administrative distincte des fonctions législatives. Le Conseil d'État a de nouveau estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Irrévocabilité de l'Arrêt : Le Conseil d'État a conclu que, puisque les moyens invoqués étaient infondés, l'arrêt de la cour administrative d'appel devenait irrévocable, rendant inutile une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1100 - Article 8 : L'article discuté par M. A... concerne les recours possibles contre les assemblées parlementaires. Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait effectivement estimé à tort que la demande était portée devant une juridiction incompétente, mais ce constat n'a pas suffi à entraîner l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a considéré que les moyens soulevés n'étaient pas sérieux, ce qui a entraîné le refus du pourvoi et la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Assemblée nationale et, le cas échéant, de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ;

- la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A...soutient :

- que la cour administrative d'appel de Paris a entaché cet arrêt d'erreur de droit en déclarant la juridiction administrative incompétente, sans rechercher si son recours relevait de ceux, énumérés à l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui sont susceptibles d'être engagés contre une assemblée parlementaire ;

- que la cour administrative d'appel de Paris a entaché cet arrêt d'une erreur de qualification juridique en estimant que la sanction litigieuse se rattachait au statut du parlementaire, alors que cette dernière constitue une sanction administrative dissociable des fonctions législative et de contrôle du Gouvernement, dévolues au Parlement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Il suit de là que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, qui a jugé que la demande de M. A... était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, devient irrévocable. Dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A....
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.