Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 386773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application des dispositions fiscales : La décision est également motivée par l'interprétation des articles du Code général des impôts concernant l'affectation des biens à l'exploitation. La cour a précisé que les terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation, et cela corrobore le refus d’abattement sur la plus-value.

Interprétations et citations légales

- Citation : « Sont considérés comme "terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres » (Directive n° 77/388/CEE).

2. Code général des impôts - Article 151 septies B : Cet article prévoit l'abattement applicable aux plus-values à long terme sous certaines conditions, notamment lorsque les biens cédés sont affectés à l'exploitation de l'entreprise.

- Citation : « Les plus-values à long terme (…) sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue (…) lorsque ces plus-values portent sur : / 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation. »

3. Code général des impôts - Article 1594-0 G : Cet article précise que certains biens, notamment les terrains destinés à être démolis, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation.

- Citation : « Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G (…) ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. »

Ces dispositions combinées illustrent le cadre juridique qui a conduit la cour à refuser le bénéfice de l'abattement demandé par Mme A... et à justifier le rejet de son pourvoi. En conséquence, la cour a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur de droit, et que les décisions précédentes étaient justifiées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A...était associée à hauteur de 25 % de la SARL Pecri, qui a fait l'objet d'une dissolution amiable le 31 juillet 2007 ; que cette société, qui avait pour activité la location en meublé, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, portant sur la période du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2007, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier au motif que l'acte de vente comportait la mention que les immeubles étaient destinés à être démolis et que la SARL Pecri ne pouvait, par conséquent, pas bénéficier de l'exonération sur la plus-value prévue par l'article 151 septies B du code général des impôts ; que cette remise en cause a entraîné un rehaussement du bénéfice industriel et commercial réalisé par les associés ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ;

2. Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises manque en fait ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive n° 77/388/CEE : " Sont considérés comme "terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres " ; que le a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, renvoie au A de l'article 1594-0-G la définition des biens assimilés à des terrains à bâtir ; que le 1° de cette disposition vise les " terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis " ; que c'est sans erreur de droit et par un arrêt suffisamment motivé que la cour a jugé que le législateur avait ainsi fait usage du pouvoir de définition qui lui était ouvert par les dispositions précitées de la directive n° 77/388/CEE ;

4. Considérant que l'article 151 septies B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; / (...) II. - Pour l'application des dispositions du présent article : / (...) 2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A. I. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : / 1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; / 2° D'immeubles inachevés ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B afin de favoriser les transmissions d'entreprises, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation ; que, pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d'un tel abattement, il convient d'apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l'exploitation de l'entreprise ;

5. Considérant que pour refuser à la requérante le bénéfice de l'abattement sur les plus-values et rejeter sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur le fait que l'acte de vente, par lequel la SARL Pecri a cédé ses biens immobiliers, indiquait expressément que ceux-ci étaient destinés à être démolis par l'acquéreur ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que, à la date de la cession, ces bâtiments ne pouvaient être regardés comme affectés à l'exploitation de l'entreprise requérante ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.