Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 417954, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Jonction des affaires : La CNDA a le pouvoir de joindre plusieurs affaires, mais ce refus ne peut pas être contesté en cassation. La décision indique que « le refus de faire droit à une demande de jonction est, par lui-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue ».

3. Évaluation des preuves : La CNDA a le devoir d'examiner tous les éléments d'information pertinents pour établir les faits. Cependant, elle n'est pas obligée de se prononcer sur chaque élément présenté par le requérant, surtout si ces éléments ne sont pas suffisamment développés dans les mémoires. La décision souligne que « la Cour n'était toutefois pas tenue de se prononcer explicitement sur cette circonstance, qui n'a pas été reprise dans un mémoire présenté devant elle ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 733-15 : Cet article permet à la CNDA de prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile. La décision rappelle que la CNDA peut inviter des tiers à présenter des observations, mais doit respecter la confidentialité des informations sensibles.

3. Principes de la bonne administration de la justice : La décision met en avant que la CNDA doit veiller à la bonne administration de la justice, ce qui inclut la gestion des audiences et des demandes de jonction, mais sans obligation de motiver chaque refus.

En conclusion, la décision de la CNDA a été jugée conforme aux exigences légales, et le pourvoi de M. A... a été rejeté pour absence de fondement juridique.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., ressortissant de Mongolie, entré en France en juillet 2012, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 février 2015, au motif que les craintes dont il faisait état en cas de retour en Mongolie n'étaient pas fondées. M. A... a demandé l'annulation de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile. Alors que son recours était en cours d'instruction, son épouse et ses filles, entrées en France en novembre 2016, ont également sollicité l'asile, ce qu'il a porté à la connaissance de la Cour. Celle-ci a fait droit à une première demande de report d'audience dans l'attente de la décision de l'OFPRA. Ayant ensuite été informée du refus opposé par l'OFPRA à leurs demandes et des requêtes formées devant elle par l'épouse et les filles de M. A..., la Cour a décidé de ne pas joindre ces nouvelles requêtes à celle de M. A... et de maintenir l'examen de cette dernière à l'audience du 2 octobre 2017. Après cette audience, elle a rejeté le recours de M. A... par une décision du 23 octobre 2017 contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation.
2. D'une part, la Cour nationale du droit d'asile, à laquelle il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report d'audience formulée par une partie et n'a pas à motiver le refus qu'elle oppose à une telle demande. D'autre part, si dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice le juge dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, le refus de faire droit à une demande de jonction est, par lui-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contesté en tant que telle devant le juge de cassation. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la Cour aurait entaché sa décision d'irrégularité en refusant de faire droit aux demandes du requérant tendant au report de l'audience fixée au 2 octobre 2017 et à la jonction de sa requête avec celles formées par son épouse et ses filles doit être écarté.
3. Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, de rechercher, afin d'établir les faits sur lesquels reposera sa décision, tous les éléments d'information utiles à la solution du litige qui lui est soumis. Pour ce faire, elle peut, ainsi que le rappelle l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. A ce titre, il lui est loisible notamment d'inviter un tiers à présenter des observations écrites ou à l'audience et de recueillir tous éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, y compris des pièces produites à l'appui d'autres recours dont elle est saisie ou de demandes d'asile formées devant l'OFPRA, sous réserve, dans tous les cas, de ne pas méconnaître les secrets protégés par la loi, notamment la confidentialité qui s'attache aux informations susceptibles de mettre en danger les personnes qui sollicitent l'asile, et de respecter le caractère contradictoire de la procédure.
4. Il ressort des pièces de la procédure que M. A... s'est borné, pour étayer l'existence et l'actualité de ses craintes de persécution en cas de retour en Mongolie, à indiquer, dans un courrier du 6 janvier 2017 sollicitant un report de l'audience prévue le 24 janvier suivant, que son épouse et sa fille aînée mineure sont entrées en France en 2016, qu'elles ont déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qu'elles " font état de persécutions subies du fait des recherches entreprises pour [le] retrouver " et " confirment [ses] craintes de persécutions en cas de retour dans son pays ". La Cour n'était toutefois pas tenue de se prononcer explicitement sur cette circonstance, qui n'a pas été reprise dans un mémoire présenté devant elle. Eu égard à la teneur des mémoires du requérant, la Cour n'a entaché sa décision d'insuffisance de motivation. Statuant au vu de l'ensemble des pièces du dossier de M. A... et des déclarations qu'il a faites à l'audience, elle n'a pas commis d'erreur de droit ou méconnu son office en s'abstenant de prendre connaissance des pièces figurant dans le recours de l'épouse et de la fille de l'intéressé, qui n'alléguait pas être dans l'impossibilité de les produire.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.