Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/02/2021, 436759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la décision d'irrecevabilité : La décision de l'OFPRA d'irrecevabilité est justifiée par l'article L. 723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet cette procédure lorsqu'un demandeur bénéficie d'une protection effective dans un autre État membre.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'importance des documents administratifs : La Cour de cassation souligne que l'OFPRA doit prendre en compte les documents fournis qui précisent la situation de protection du demandeur. En n'insistant pas pour obtenir la traduction d'un document essentiel, la Cour nationale du droit d'asile a négligé ses responsabilités, comme l'indique le rapport : "Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile [...] de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour en demander une traduction".

Ainsi, la décision met en lumière l'importance de la rigueur administrative dans l'examen des demandes d'asile et la nécessité de respecter les procédures d'instruction relatives aux documents présentés, notamment en ce qui concerne les langues utilisées. Cela rappelle également que le droit d'asile doit s'appuyer sur des éléments de preuve solides et compréhensibles, même lorsque des barrières linguistiques sont présentes.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du décret du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une décision du 13 novembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable la demande d'asile de Monsieur A... C... sur le fondement de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et lui a renvoyé l'examen de la demande d'asile de M. C....

2. Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;/2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible (...) ".

3. Le recours contre une décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile, pour être recevable, doit être rédigé en langue française et les pièces et documents produits au cours de l'instruction doivent également être rédigés en cette langue ou accompagnés de leur traduction. Si la Cour nationale du droit d'asile n'entache pas, ainsi, sa décision d'irrégularité en refusant de tenir compte de pièces ou documents qui ne seraient pas rédigés en langue française ni accompagnés de leur traduction, aucun texte ni aucune règle de procédure n'interdit à la Cour nationale du droit d'asile d'en tenir compte dès lors que l'utilisation de tels documents ou éléments ne fait pas obstacle à l'exercice par le juge de cassation du contrôle qui lui incombe. Elle peut, dans les mêmes conditions, tenir compte d'éléments d'information générale librement accessibles au public qui ne seraient pas rédigés en langue française. Elle n'est toutefois pas tenue de faire usage de son pouvoir d'instruction pour demander aux parties de produire la traduction d'une pièce ou document rédigé en langue étrangère.

4. S'agissant cependant de documents administratifs présentés comme émanant d'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne et dont l'OFPRA doit tenir compte pour fonder sa décision, en application notamment des dispositions précitées de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, si elle estime ne pouvoir prendre en considération la version originale de ce document rédigé en langue étrangère, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour en demander une traduction.

5. Il ressort des pièces soumis au juge du fond que l'OFPRA, pour justifier sa décision prise sur le fondement de l'article L. 723-11 précité, a produit devant la Cour nationale du droit d'asile deux documents établissant, selon ses affirmations, que l'intéressé avait obtenu la protection subsidiaire en Italie, dont l'un émanant des autorités italiennes, rédigé en anglais. En jugeant que ce document, dont elle avait constaté le caractère officiel en relevant qu'il émanait d'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne et dont elle avait ainsi nécessairement admis qu'il était susceptible de revêtir un caractère probant pour établir la réalité de la protection subsidiaire obtenue en Italie par M. C..., ne pouvait à lui seul permettre de corroborer les affirmations de l'Office, au seul motif qu'il n'était pas traduit en langue française et ne pouvait en conséquence être utilement exploité, alors que dans de telles circonstances, elle ne pouvait refuser d'en tenir compte sans faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour demander une traduction à verser au dossier, la Cour nationale du droit d'asile s'est méprise sur son office et a commis une erreur de droit. Il y a lieu dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, d'annuler sa décision.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C....
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 septembre 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions de M. C... présentes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. A... C....