Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 393528, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le permis de construire litigieux... autorise la construction d'un garage à vélos et d'un mur de clôture. Une telle construction ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation..."

2. Assujettissement à la Cour Administrative d’Appel : Étant donné que le permis contesté ne concerne pas un bâtiment à usage principal d'habitation, la requête de Mme C... ne peut être examinée par le Conseil d'Etat, mais doit être portée devant la cour administrative d'appel.

> "la requête de Mme C...présente le caractère d'un appel qui ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article établit que les tribunaux administratifs traitent les recours concernant des permis de construire dans des communes spécifiques. Ce cadre légal vise à favoriser la rapidité du traitement des dossiers immobiliers, particulièrement dans les zones de tension sur le marché du logement.

> "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours...contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation..."

2. Code général des impôts - Article 232 : Il définit les modalités de la taxe sur les logements vacants et indique les communes concernées. Le lien avec le permis de construire est essentiel pour déterminer la compétence de la juridiction.

> Il est précisé que le permis de construire attaqué est irrévocablement exclu du champ d'application de cet article, car il ne concerne pas un bâtiment à usage principal d'habitation.

3. Exemption par Rapport au Code de Justice Administrative : La décision présente la possibilité de déroger à la règle générale d'appel en fonction de la nature de la construction, soulignant ainsi la nécessité d’une interprétation stricte des critères d’éligibilité aux recours spécifiques.

En somme, cette analyse démontre comment les juridictions administratives doivent interpréter les textes législatifs en fonction des faits de chaque affaire et de la typologie des constructions concernées.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code général des impôts, notamment son article 232 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B...C..., à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Rognac et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D...A...;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation (...) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".

2. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ",. Si, en l'espèce, la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) figurait, à la date du permis attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et si la demande de Mme C...tendant à son annulation a été présentée au tribunal administratif après le 1er décembre 2013, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux, délivré le 18 juillet 2013 par le maire de Rognac, autorise la construction d'un garage à vélos et d'un mur de clôture. Une telle construction ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

3. Dès lors, la requête de Mme C...qui tend à l'annulation du jugement du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire mentionné au point 2, présente le caractère d'un appel qui ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C..., à M. et Mme A...et à la commune de Rognac.