Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 439107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation du défaut d'option :
Le haut-commissaire est tenu de constater le défaut d'option lorsqu'un membre du gouvernement est dans une situation d'incompatibilité et qu'aucune option n'est exercée dans le délai d'un mois suivant la cause de l'incompatibilité. Cependant, le Conseil a établi qu'il n'y avait pas de cause d'incompatibilité dans le cas de M. C... puisqu'il n'était pas président mais vice-président.

3. Rejet de la demande :
Le Conseil d’Etat a décidé que M. B... n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision car M. C... ne se trouvait pas dans une situation d'incompatibilité selon les dispositions légales évoquées.

Interprétations et citations légales

2. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Article 111 :
L'alinéa 5° du I indique que les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées, sont incompatibles avec le mandat de représentant à l'assemblée. Cela signifie qu'un vice-président n'est pas inclus dans cette clause d'incompatibilité, comme précisé dans le point 4 de la décision : "M. C... n'est pas président mais vice-président..."

3. Procédure de constatation :
Selon l'article 77 de la même loi, "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est tenu de constater, à l'expiration du délai d'un mois, le défaut d'option par un membre du gouvernement..." Cela précise le rôle actif du haut-commissaire, tout en conditionnant cette constatation à la preuve d'une incompatibilité réelle.

En résumé, la décision souligne l'importance des définitions précises des fonctions au sein de la loi organique, ainsi que le respect des procédures établies pour assurer la compatibilité des rôles politiques en Polynésie française.

2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de constater ce défaut d'option.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. D... C... ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 75 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française. ". Aux termes du I de l'article 111

de la même loi : " Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible : / (...) / 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; / (...) ". L'article 77 de la même loi prévoit que : " Le président de la Polynésie française, au moment de son élection, le vice-président et les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois suivant leur entrée en fonction. / Si la cause de l'incompatibilité est postérieure, selon le cas, à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert pendant le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité. / A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président de la Polynésie française, le vice-président ou le ministre est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française. / L'option exercée ou le défaut d'option est constaté par un arrêté du haut-commissaire (...). ". Selon l'article 82 de la même loi organique, les recours contre les arrêtés mentionnés à l'article 77 sont portés devant le Conseil d'Etat.

2. Il résulte de ces dispositions que le président de la Polynésie française et les membres du gouvernement du territoire sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ainsi qu'à des règles spécifiques. Le

haut-commissaire de la République en Polynésie française est tenu de constater, à l'expiration du délai d'un mois à partir de la date à laquelle survient la cause d'incompatibilité, le défaut d'option par un membre du gouvernement de la Polynésie française qui se trouve dans un cas d'incompatibilité. Un tel constat peut être effectué soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du refus opposé, le cas échéant, à une telle réclamation.

3. La requête de M. B... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le haut-commissaire a refusé de constater un défaut d'option de M. C... entre ses fonctions de président de la Polynésie française, d'une part, et, d'autre part, celles de vice-président du centre de gestion et de formation et celles de vice-président du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française et comme demandant qu'il soit enjoint au haut-commissaire de constater ce défaut d'option.

4. Il résulte de l'instruction que M. C... n'est pas président mais

vice-président du centre de gestion et de formation ainsi que du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française. Si M. B... soutient que M. C... peut être appelé à suppléer les présidents de ces établissements publics, cette éventualité est sans incidence pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article 111 cité au point 1. Par suite, M. C... ne se trouve pas dans la situation d'incompatibilité prévue par ces mêmes dispositions.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... et par le ministre des outre-mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C... et du ministre des outre-mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre des outre-mer, à M. D... C..., au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au président de la Polynésie française.