Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris, ainsi qu'une demande de sursis à l'exécution dudit jugement. Le Conseil d'État a examiné ces recours et a décidé de les rejeter. Le pourvoi a été jugé irrecevable car l'intervention de la société requérante avait été enregistrée après la clôture de l'instruction, et donc, elle n'avait pas la qualité nécessaire pour se pourvoir. En conséquence, la société Eoliennes a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros aux sociétés Wpd Offshore GmbH et Wpd Offshore France au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Recevabilité des interventions : Le Conseil d’État a affirmé que la société requérante ne pouvait pas se pourvoir en cassation car son intervention n’avait pas été enregistrée dans les délais légaux. Une intervention formée après la clôture de l'instruction n'est pas recevable et ne peut pas avoir d'effet sur le jugement rendu (article R. 632-1 du Code de justice administrative).
Citation pertinent : "Il résulte des dispositions précitées que cette intervention présentée après la clôture de l'instruction n'était pas recevable."
2. Droit à l'appel : La décision souligne que la recevabilité d'un pourvoi dépend de la qualité d'intervenant au procès. En l'espèce, la société Eoliennes, qui n'a pas été appelée en cause, n’a pas eu le droit de contester le jugement.
Citation pertinent : "La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité... pour faire tierce-opposition contre le jugement."
3. Condamnation aux dépens : La société Eoliennes a été condamnée à verser des frais à l'autre partie en raison de la nature de la demande d'annulation imprécise et tardive, illustrant la responsabilité financière liée à des recours jugés non fondés.
Citation pertinent : "La société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier versera une somme totale de 3 000 euros aux sociétés Wpd Offshore GmbH et Wpd Offshore France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Intervention tardive : Le Conseil d'État applique strictement l'article R. 632-1 du Code de justice administrative, qui stipule que toute intervention doit être faite par mémoire distinct avant la clôture de l'instruction :
Code de justice administrative - Article R. 632-1 : "L'intervention est formée par mémoire distinct. [...] Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention."
Cela signifie qu'une demande d’intervention soumise après la clôture de l’audience est vouée à être rejetée, renforçant la nécessité d'un respect des délais procéduraux.
2. Qualité pour agir : Le jugement établit que la possibilité de faire appel à une cassation est conditionnée par une forme de participation antérieure dans la procédure.
Citation légale : "La personne qui, devant le tribunal administratif [...] n'est recevable à se pourvoir en cassation [...] que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour faire tierce-opposition contre le jugement."
Cela souligne l'importance de la position des parties dans un litige administratif en vue d'engager des recours.
3. Dépens et article L. 761-1 : La décision du Conseil d'État est également fondée sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet d’allouer des frais de justice à la partie gagnante :
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer à la partie adverse une somme au titre des frais irrépétibles."
Cette disposition vise à garantir un certain équilibre entre les parties en matière de coûts juridiques, particulièrement lorsque des recours considérés comme non fondés sont introduits.