Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 411771, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Question sérieuse : Les arguments selon lesquels l'article porte atteinte aux droits constitutionnels (en particulier la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée) constituent une question présentant un caractère sérieux, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.

La décision indique clairement : "Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

- Conditions de transmission : La question doit être applicable au litige, ne pas avoir été précédemment jugée conforme, et être nouvelle ou sérieuse. Ce cadre juridique a été suivi dans la décision, qui a identifié que toutes les conditions étaient remplies.

L’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence stipule : "Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser [...] des contrôles d'identité [...]". Cette disposition confère des pouvoirs importants aux autorités dans un contexte de sécurité, ce qui peut potentiellement entraver des libertés fondamentales.

En se fondant sur ces éléments, le Conseil d'Etat a légitimement franchi le seuil pour une transmission au Conseil constitutionnel, en soulignant : "Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel." Cela montre l'importance d'examiner de nouvelles préoccupations qui émergent dans des contextes juridiques sensibles, comme celui de la sécurité nationale, par rapport aux droits individuels.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat d'adresser la question au Conseil constitutionnel souligne la nécessité d'évaluer la conformité législative d'articles liés à l'état d'urgence avec les principes fondamentaux de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 4 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a inséré un article 8-1 dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, aux termes duquel : " Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. / La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures. / Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article. / La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République ".

3. L'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est applicable au litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au greffe du tribunal administratif de Paris.