Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/09/2019, 427925, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal a constaté que le juge des référés avait commis une erreur de droit en accordant la provision sans que M. B... ait préalablement saisi l'administration. Cela a conduit à l'annulation de l'ordonnance.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 541-1, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, mais a précisé que cela ne s'applique qu'après une demande préalable à l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Il précise également que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle." Cette disposition a été cruciale pour établir l'irrecevabilité de la demande de M. B....

3. Article L. 821-2 du code de justice administrative : Le tribunal a également mentionné cet article pour justifier qu'il pouvait statuer sur la demande de provision, mais a conclu que la demande était irrecevable en raison de l'absence de demande préalable à l'administration.

En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant de saisir le juge des référés pour une demande de provision, conformément aux exigences des articles R. 421-1 et R. 541-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., alors détenu au centre de détention de Mauzac, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8782,82 euros au titre des sommes qu'il estime lui être dues par l'administration pénitentiaire en application des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération du travail en prison, ainsi que la somme de 1 000 euros pour l'indemnisation de son préjudice moral.
2. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Il s'ensuit qu'en accordant à M. B... une provision alors que l'intéressé n'avait pas saisi l'administration d'une demande préalable, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que la garde des sceaux, ministre de la justice est fondée à en demander l'annulation, en tant qu'elle a fait droit à la demande de provision de M. B....
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer dans cette mesure sur la demande de provision présentée par M. B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.
5. Il résulte de l'instruction que M. B... n'a pas saisi l'administration pénitentiaire d'une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'il estime lui être dues, pour lesquelles il a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la garde des sceaux est fondée à soutenir que la demande de provision de M. B... est irrecevable.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 janvier 2019 est annulée.
Article 2 : La demande de provision présentée par M. B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....