Conseil d'État, 10ème chambre, 02/05/2016, 393059, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une juridiction d'ordonner une mesure d'exécution lorsque sa décision impose à une personne morale de droit public de prendre une telle mesure. La cour a appliqué ce principe après avoir constaté que l'acte litigieux était sans fondement.

> "la cour a, sans erreur de droit, eu égard au motif pour lequel elle en prononçait l'annulation, tiré les conséquences nécessaires de la disparition de l'acte litigieux".

3. Rejet du pourvoi : La décision conclut que la ministre de la culture et de la communication ne peut pas remettre en cause l’arrêt rendu, puisque les arguments avancés ne sont pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Ce texte permet à la juridiction d'ordonner des mesures d'exécution. Ainsi, la cour a fait usage de cette possibilité pour garantir que la décision de justice soit mise en œuvre, se fondant sur le fait que l'arrêté était devenu inopposable.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public… prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction… prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" (Code de justice administrative - Article L. 911-1).

En conclusion, la cour administrative d'appel a fait preuve d'une appréciation rigoureuse des faits et des normes juridiques applicables pour soutenir sa décision de rétablir les droits de M. C..., tout en respectant le cadre constitutionnel établi par le Conseil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 62 ;

- le code du patrimoine ;

- la décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de la culture et de la communication et à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er février 1982, le ministre de la culture et de la communication a décidé, en application de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, l'acquisition, pour le musée du Louvre, d'un ensemble mobilier appartenant à M.C..., estampillé Louis-Charles Carpentier, composé de quatre fauteuils, deux bergères, deux chaises et un canapé ; que, le 28 septembre 2011, M. C...a demandé au ministre de la culture de retirer cet arrêté ; qu'à la suite du rejet implicite de sa demande, il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande en annulation de cette décision ; qu'il a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement rejetant sa demande ; que, par la décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B..., le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 et décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité pourrait être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de sa décision et non jugées définitivement à cette date ; que la ministre de la culture et de la communication se pourvoit contre l'arrêt du 29 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement de rejet du tribunal administratif et lui a enjoint de retirer l'arrêté du 1er février 1982 ainsi que de procéder à la restitution des biens dans un délai de six mois ;

2. Considérant, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a relevé que la lettre du 9 février 1982 adressée à M. C...par le directeur des musées de France n'indiquait pas la teneur précise de l'arrêté du 1er février 1982 portant décision de l'Etat de procéder à la retenue des biens destinés à l'exportation et n'avait donc pas fait courir les délais de recours à l'encontre de celui-ci ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'après avoir constaté que, à la suite de la décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 mentionnée au point 1, l'arrêté du 1er février 1982 devait être regardé comme dépourvu de base légale, la cour administrative d'appel a, sans erreur de droit, eu égard au motif pour lequel elle en prononçait l'annulation, tiré les conséquences nécessaires de la disparition de l'acte litigieux en ordonnant la restitution des biens retenus sur le fondement de cet arrêté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ministre de la culture n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la culture et de la communication est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la culture et de la communication et à M. A...C....