Conseil d'État, 10ème chambre, 04/12/2019, 432584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : La cour a également noté qu'en raison des circonstances spécifiques de l'affaire et des désagréments subis par Mme B..., il était juste de mettre à la charge de l'État le versement d'une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article autorise le juge des référés à agir en cas d'urgence pour protéger une liberté fondamentale. Son application repose sur la reconnaissance d'une atteinte grave et manifestement illégale. Ce fondement juridique a guidé la décision de rejeter la demande, une fois que la situation avait été rectifiée par la nouvelle note.

Citation directe : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser des frais d'avocat ou des indemnités dans le cadre de procédures administratives. Son application ici justifie le versement de 3 000 euros à Mme B..., reconnaissant les désagréments encourus au cours de la procédure.

Citation directe : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Dans l'ensemble, la décision montre l'importance de la prise en compte des évolutions réglementaires et de l'urgence dans le traitement des demandes de référé, tout en soulignant l'obligation de l'État de compenser les préjudices causés aux citoyens dans le cadre de la gestion de leurs droits fondamentaux.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B..., qui porte le hijab, et dont le mari est détenu au .... Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.

2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner, sous réserve que la condition particulière d'urgence requise par ces dispositions soit remplie, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une telle liberté, il lui appartient de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il est saisi lorsque, les mesures nécessaires ayant été prises, cette demande a perdu son objet.

4. Il ressort des pièces du dossier que le 23 septembre 2019, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe a pris une note d'information n° 17/NI/19 à l'attention des familles qui annule et remplace la note d'information n° 05/NI/19 du 26 mars 2019 attaquée. Alors que cette dernière soumettait l'accès au parloir des visiteurs, à tête découverte, à une palpation de sécurité, réalisée par un personnel pénitentiaire du même sexe, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour que le visiteur qui fait l'objet de la fouille au corps puisse s'isoler du reste des personnes présentes, la note d'information du 23 septembre 2019 prévoit expressément que la palpation de sécurité est exécutée " dans un espace dédié ". Il s'ensuit que la demande de Mme B... tendant à la suspension de l'exécution de la note d'information du 26 mars 2019 et, à défaut, à ce que le juge des référés prononce toutes mesures permettant un meilleur équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la liberté religieuse, est devenue sans objet.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.