Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi introduit par Mme A..., qui a fait appel d'une décision rendue le 17 avril 2019 par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. Cette décision impose à Mme A... une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis. La haute juridiction administrative a statué sur la demande de sursis à l'exécution de cette décision pendant l'examen du pourvoi. Elle a conclu qu'il était nécessaire de suspendre l'exécution de la décision contestée en raison de l'éventualité de conséquences difficilement réparables pour Mme A... si la décision était exécutée avant que le pourvoi ne soit examiné, et que les moyens invoqués semblent sérieux.
Arguments pertinents
1. Conséquences difficiles à réparer : La décision mentionne que "l'exécution de la décision attaquée... risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables". Cela souligne l'impact que l'interdiction d'exercer pourrait avoir sur la carrière et la réputation de Mme A..., justifiant ainsi le sursis.
2. Sérieux des moyens invoqués : La décision indique qu'il existe des moyens sérieux quant à la légalité de la décision du 17 avril 2019. Par exemple, il est avancé que le Conseil national de l'ordre des médecins a pu faire preuve d'une "erreur de droit" en interprétant que le fait de prescrire un médicament hors de son autorisation de mise sur le marché constitue une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale.
3. Erreur de droit : La décision souligne que la sanction financière pourrait ne pas être justifiée sans démonstration d'abus d'honoraires, comme le stipule le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un sursis peut être accordé, stipulant que la formation de jugement peut ordonner un sursis à l'exécution d'une décision si celle-ci "risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables" et si "les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux".
- Code de la sécurité sociale - Article L. 145-1 : Le premier alinéa mentionne qu'"est constitutif d'une faute au sens de l'article L. 145-1" tout acte de nature à entraîner des conséquences préjudiciables pour les assurés sociaux, mais ici l'application est contestée puisqu'elle ne prend pas en compte les circonstances atténuantes comme l'autorisation de mise sur le marché.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 145-2 : Le 4° de cet article précise les conditions dans lesquelles une sanction pécuniaire peut être appliquée, soulignant la nécessité d'établir un abus d'honoraires pour justifier la sanction.
Le tribunal avait ainsi des raisons de douter de la légalité de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins à travers cette analyse des textes applicables. La décision de surseoir à l'exécution de la décision contestée permet de préserver les droits de Mme A... en attendant une décision finale sur le fond de sa contestation.