Conseil d'État, 10ème chambre, 06/01/2017, 389484, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proximité temporelle des transactions :
En rejetant la pertinence des transactions de 1999 pour établir l'évaluation de l'immeuble, la cour a considéré que cet écart de vingt-neuf ans par rapport à la date de référence est excessif et ne permet pas de considérer ces transactions comme suffisamment proches. La décision souligne que "l'administration n'est pas à même de proposer des éléments de calcul fondés sur l'une ou l'autre de ces méthodes", entraînant ainsi une obligation de suivre les orientations légales établies.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 324 AB et 324 AC :
Ces articles stipulent que l'évaluation de la valeur vénale des immeubles doit se baser sur des données ayant un lien temporel étroit avec la date de référence. La décision affirme : "il incombe à l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes", soulignant que le tribunal a mal appliqué ces dispositions.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article permet à la juridiction d'ordonner à l'État de rembourser les frais engagés par le contribuable. La Cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, ce qui montre une reconnaissance des coûts que le contribuable a dû supporter dans le cadre du jugent qu'il a contesté.

La cour a donc condamné le tribunal administratif pour son évaluation erronée, renforçant ainsi l'importance de la rigueur dans l'application des dispositions fiscales en matière d'évaluation foncière.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Compagnie pour le financement des technologies modernes (cofitem Cofimur) ;
Considérant ce qui suit :

1. La société Cofitem Cofimur a demandé en vain à l'administration fiscale de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France. Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de ses impositions. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 février 2015 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970. Si ces données ne peuvent être regardées comme pertinentes du fait qu'elles présenteraient une trop grande antériorité ou postériorité par rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès lors qu'elles ont été conclues à une date plus proche du 1er janvier 1970. Ce n'est que si l'administration n'est pas à même de proposer des éléments de calcul fondés sur l'une ou l'autre de ces méthodes et si le contribuable n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété du bien ou, le cas échéant, dans son bilan.

3. En jugeant que les transactions retenues par l'administration fiscale pour l'évaluation de l'immeuble en litige, qui avaient eu lieu en 1999, devaient être regardées comme étant suffisamment proches du 1er janvier 1970, alors qu'elles ont eu lieu vingt-neuf ans après la date de référence, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait une inexacte application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Cofitem Cofimur est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la société Cofitem Cofimur une somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Cofitem Cofimur et au ministre de l'économie et des finances.