Conseil d'État, 10ème chambre, 06/01/2017, 391566, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de publication d'un acte antérieur : Avant la publication de cette note, aucun acte régulièrement signé et publié ne confirmait la centralisation. Cela souligne le caractère illégal de cette décision, renforçant l'argument sur l'incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Les conclusions du Syndicat au titre de cet article, qui prévoit la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de justice, ont été rejetées. Le tribunal, considérant les circonstances de l'espèce, a jugé qu'il n'était pas approprié de faire droit aux demandes du syndicat à ce titre.

Ces éléments montrent que le tribunal considère non seulement l'application des textes législatifs, mais aussi leur respect dans les processus administratifs, soulignant ainsi l'importance de la compétence des signataires des décisions administratives.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code des douanes ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une note du 22 janvier 2015 intitulée " Réorganisation et achèvement de la centralisation de la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes ", la sous-directrice des droits indirects a porté à la connaissance des directeurs interrégionaux et régionaux des services des douanes la décision de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre d'une démarche de simplification et de modernisation de ses processus fiscaux, d'opérer une centralisation de la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes.

2. Dans son I, intitulé " Poursuite et achèvement de la centralisation ", l'auteur de la note rappelle que la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes est partiellement centralisée. Elle indique que " dès la prochaine campagne déclarative, en avril 2015, le traitement des déclarations de l'ensemble des redevables, métropolitains et domiens, portant sur les cinq composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, sera réalisé par les services de la direction régionale de Nice ". Elle invite à cette fin les directions régionales " à procéder au transfert des dossiers des redevables de la taxe générale sur les activités polluantes dont leurs services assurent actuellement la gestion, entre le lundi 2 et le vendredi 27 février 2015 " au bureau de Nice chargé de la taxe et indique les modalités de traitement des demandes de remboursement portant sur la période antérieure au transfert et des dossiers contentieux. Dans son II, intitulé " Déploiement de la téléprocédure ", la note se borne à informer ses destinataires de la possibilité pour les redevables de télédéclarer et de télérégler la taxe. Ce dernier paragraphe n'ayant pas de portée impérative, le Syndicat national des agents des douanes CGT doit être regardé comme demandant seulement l'annulation du I de la note.

2. Il ressort des termes de la note que la centralisation nationale de la gestion de la taxe au bureau des douanes de Nice " doit aboutir pour la campagne déclarative 2015 ". Aux termes de l'article 266 undecies du code général des impôts applicable en 2015 aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes : " Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci ". Il résulte de ces dispositions que la campagne déclarative 2015 a débuté le 1er janvier 2015 et s'est achevée le 30 avril 2015. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un acte, régulièrement signé et publié, autre que la note attaquée, ait procédé avant le 22 janvier 2015, date de sa publication, à la centralisation de la gestion de cinq des six composantes de la taxe générale sur les activités polluantes auprès du bureau de Nice. Ainsi, la décision d'opérer une telle centralisation résulte du I de la note attaquée, dont les termes sont impératifs pour ses destinataires.

3. La note du 22 janvier 2015 a été signée par la sous-directrice des droits indirects, qui n'est pas compétente en matière d'organisation des services, laquelle relève de la compétence de la sous-direction A " Ressources humaines, relations sociales et organisation des services ". Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation du I de la note attaquée.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat national des agents des douanes CGT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le I de la note n° 150046 du 22 janvier 2015 est annulé.

Article 2 : Les conclusions du Syndicat national des agents des douanes CGT présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes CGT et au ministre de l'économie et des finances.