Conseil d'État, 10ème chambre, 06/01/2017, 390134, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de statuer sur la recevabilité : Le Conseil d'État rappelle que la juridiction administrative doit d'abord examiner la recevabilité des conclusions soulevées par les parties avant de décider de faire appel à l'autorité judiciaire pour une question préjudicielle. La citation pertinente à cet égard serait : « Une telle question ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige. »

2. Erreur de droit : En ne répondant pas à la fin de non-recevoir soulevée par la société du Parc éolien, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d'État conclut que cela justifie l'annulation de l'arrêt.

3. Rejet des conclusions financières : Le Conseil d'État a également statué sur les conclusions monétaires présentées, rejetant toute demande de remboursement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que ces sociétés n'étaient pas des parties perdantes dans cette instance.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'imposer des frais de justice aux parties perdantes. Dans cette affaire, le Conseil d'État précise que « ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ces sociétés qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. » Cela illustre le principe selon lequel la responsabilité financière ne peut être imputée qu'aux parties ayant succombé.

- Code général des collectivités territoriales : Bien que ce code ne soit pas cité de manière explicite dans la décision, il est essentiel de comprendre que la propriété et la dénomination de sections de commune relèvent de questions de droit public, où les règles de recevabilité et de compétence administrative jouent un rôle clé. La cour a agi correctement en reconnaissant qu'une question sur le droit de propriété pouvait nécessiter l'examen par l'autorité judiciaire.

En synthèse, cette décision met en lumière l'importance de la distinction entre l'autorité judiciaire et administrative dans le cadre des litiges portant sur des questions de droit privé, et rappelle l'obligation pour les juridictions administratives d'examiner la recevabilité des demandes avant de procéder à des renvois ou des sursis à statuer.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse dénommée " L'Engoulevent ", de M. A...C...et de M. B...D...la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre et de la société du Parc éolien de Fontfroide et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse, de M. C...et de M. D...;
Considérant ce qui suit :

1. La juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence, le sens ou la portée d'un titre de droit privé. Toutefois, une telle question ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige, la décision par laquelle une juridiction administrative sursoit à statuer sur un recours jusqu'à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes se soient prononcées sur une question préjudicielle relative au fond du litige doit au préalable statuer sur la recevabilité des conclusions qui lui sont soumises.

2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur le fond du litige jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les quatre hameaux, anciennement dénommés Mazades, de Coustorgues, de Flacheraud, de La Montaudarié et de Ribieyrals étaient, à la date des 17 février et 7 avril 2011, propriétés de la commune de Fraïsse-sur-Agoût ou de sections de commune, en réservant explicitement jusqu'en fin de cause les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'avait pas été statué. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en statuant ainsi ' sans répondre au préalable à la fin de non-recevoir soulevée par la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre et la société du Parc éolien de Fontfroide, tirée du défaut d'intérêt pour agir des requérants, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre et la société du Parc éolien de Fontfroide au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ces sociétés qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 mars 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre, à la société du Parc éolien de Fontfroide, à l'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse dénommée " L'Engoulevent ", à M. A...C..., à M. B... D... et à la commune de Fraïsse-sur-Agoût.