Conseil d'État, 10ème chambre, 07/06/2017, 407910, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Urgence et utilité de l'expulsion : Le Conseil d'État a également souligné que l'expulsion, lorsque la demande est clairement justifiée et ne rencontre pas de contestation sérieuse, est justifiée par "un caractère d'urgence et d'utilité". Cela signifie que, en vertu de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut répondre aux demandes d'expulsion lorsque les conditions sont remplies.

Interprétations et citations légales :

3. Dispositions sur l'exécution des expulsions :
- Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 412-6 : Bien que cette disposition traite des interruptions saisonnières à l’expulsion, le Conseil d'État a jugé qu'elle ne s'applique pas à la procédure d'expulsion spécifique des demandeurs d'asile, comme le souligne clairement l'ordonnance annulée.

En conclusion, le Conseil d'État a rectifié l'application erronée des dispositions légales par le juge des référés, affirmant le cadre légal qui doit prévaloir dans le traitement des expulsions des demandeurs d'asile après un rejet définitif de leur demande. La décision illustre également la nécessité de respecter les spécificités juridiques régissant les droits des demandeurs d'asile tout en prenant en compte l'urgence des situations d'expulsion.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de Mme C...et de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat (...)/ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu/ Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Par une ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par la préfète du Cher sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à l'expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme C... et de M. A...B..., son époux, bénéficiaires d'un hébergement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Cada Adoma " de Bourges. Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète.

5. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. / Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ".

6. Ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, en l'absence de disposition législative expresse, à la procédure d'expulsion des personnes se maintenant dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile organisée par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en retenant que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient applicables et faisaient obstacle à la demande d'expulsion présentée par la préfète du Cher, le juge des référés a commis une erreur de droit. Le ministre de l'intérieur est dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Potier de la Varde, Buk Lament-Robillot, avocat de M. et MmeB....
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 18 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : Les conclusions de Mme et M. B...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme C... et M. A...B....