Conseil d'État, 10ème chambre, 07/06/2017, 408674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- _Citation pertinente : « L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. »_

2. Sur la formalisation de la décision : Le juge a également relevé qu'il n'était pas certain que la décision de mainlevée d'isolement ait été correctement formalisée, mais cela ne suffisait pas à établir un défaut de droit. Cela indique que la formalisation administrative ne sendoigne pas le fondement de l'urgence requise pour interjeter appel.

- _Citation pertinente : « En retenant [...] que le demandeur ne caractérisait pas l'existence d'une situation d'urgence, [...] le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance de dénaturation. »_

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article régit les procédures de référé administratif et la possibilité de suspendre l'exécution d'une décision administrative. Le juge a utilisé cet article pour définir les critères d'urgence dans le cadre du procès.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite des honoraires d'avocat et des frais de justice. M. A... demandait des frais au titre de cet article, mais son succès a été rejeté sur la base de l'absence d'une décision favorable.

En résumé, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des circonstances entourant la demande de M. A..., mettant en lumière une interprétation des conditions d'urgence et de la nécessité de sécurité, tout en soulignant que les formalités administratives ne suffisent pas à fonder une requête urgente.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolas Boullez, avocat de M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A...a été condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle et a demandé, en application de des articles 726-1 et R. 57-7-70 du code de procédure pénale à être placé à l'isolement, en raison notamment du risque pour sa sécurité que le motif de sa condamnation était susceptible de lui faire courir. Après plusieurs décisions faisant droit à sa demande, l'administration a décidé, le 13 janvier 2017, la mainlevée de la mise à l'isolement. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, pour défaut d'urgence, sa demande de suspension de l'exécution de cette décision, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En retenant, au vu des éléments du dossier qui lui étaient soumis, que le demandeur ne caractérisait pas l'existence d'une situation d'urgence, en particulier dès lors que le maintien en quartier d'isolement n'apparaissait plus comme le seul et unique moyen d'assurer sa sécurité et son intégrité physique, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'a pas entaché son ordonnance de dénaturation.

3. Dès lors qu'il a rejeté la demande de suspension pour défaut d'urgence, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en se bornant à relever qu'en l'état de l'instruction, il n'était pas certain que la décision litigieuse ait été formalisée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.