Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 408109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission d'informations : M. B... avait déclaré être célibataire dans sa demande de naturalisation et s'était engagé à signaler tout changement dans sa situation. Son mariage, non signalé, constitue une violation de cet engagement.

2. Condition de résidence : L'article 21-6 du Code civil stipule que nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas sa résidence en France au moment de la signature du décret. La dissimulation du mariage modifie l'évaluation de sa situation familiale et de son centre d'intérêts.

3. Responsabilité de l’intéressé : La cour conclut que M. B..., qui maîtrisait la langue française et avait conscience de l'importance de son engagement, a sciemment dissimulé son changement de situation.

4. Application légale correcte : Le décret de rapport de naturalisation a été jugé conforme aux dispositions de l'article 27-2 du Code civil, qui autorise l'annulation des décrets de naturalisation en cas de fraude.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 27-2 : Ce texte précise que les décrets portant acquisition de la nationalité peuvent être rapportés dans un délai de deux ans s'ils ne satisfont pas aux conditions légales, notamment celles liées à la fraude ou à des informations mensongères.

- Code civil - Article 21-6 : Il stipule que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » L'autorité administrative peut tenir compte de la situation familiale pour évaluer la fixation du centre des intérêts en France.

Les juristes devraient s'intéresser à la portée de l'engagement pris par M. B.... La décision souligne l'importance de la transparence dans le processus de naturalisation et rappelle que toute omission significative peut entraîner des conséquences juridiques sévères, notamment l'annulation de la nationalité obtenue. De surcroît, la situation matrimoniale est un élément essentiel évalué non seulement pour des raisons familiales, mais aussi pour déterminer l'intégration et la résidence effective en France.

En conclusion, cette décision illustre le principe de diligence et d'honnêteté requis dans le cadre des demandes de naturalisation et le rôle de l'autorité administrative dans la vérification des informations fournies par le requérant.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 13 février 2014 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par décret du 24 septembre 2014 ; que par bordereau reçu le 5 janvier 2015, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. B...avait épousé, à Rabat, le 26 juillet 2014, une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé s'être marié au Maroc était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ; qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le mariage contracté le 26 juillet 2014 par M.B..., postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'il n'a pas fait ; que, s'il soutient qu'il aurait été dans l'impossibilité d'informer à temps l'administration de ce changement de situation du fait du retard mis par les autorités marocaines à lui remettre son acte de mariage, il ressort des pièces du dossier qu'après l'émission d'un premier acte de mariage comportant une erreur matérielle le 31 juillet 2014, un second acte de mariage corrigé a été délivré le 27 août 2014, de sorte que M. B...était, en tout état de cause, en mesure de faire part de son changement de situation familiale à l'administration à compter de cette dernière date ; que, l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation versé au dossier, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement qu'il a pris en signant sa demande de naturalisation ; que M. B...doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2016 qui lui avait accordé la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.