Conseil d'État, 10ème chambre, 08/11/2019, 425208, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit à compensation : La décision stipule également que la SNC Altarea Cogedim IDF doit payer une somme de 3 000 euros à l'association, affirmant que "l'association RENARD n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante," les conclusions de la SNC de demander la restitution des frais doivent être rejetées.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il dispose que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La décision se fonde sur cet article pour accorder des frais à l'association RENARD, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce," la charge des coûts doit être supportée par la partie ayant subi la défaite dans l'instance initiale.

En résumé :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions de première instance ;

2°) de mettre à la charge de la SNC Altarea Cogedim IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la SNC Altarea Cogedim IDF ;
Considérant ce qui suit :

1. L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " (RENARD) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 septembre 2018 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2017 du maire de Vigneux-sur-Seine accordant à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un programme immobilier.

2. L'article L. 141-1 du code de l'environnement dispose que : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / (...) Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". "

3. En jugeant qu'il ressortait de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant renouvellement de l'agrément de l'association RENARD que le territoire pour lequel l'agrément avait été délivré était limité à la Seine-et-Marne, alors que l'article 1er de cet arrêté disposait que cet agrément était renouvelé " dans un cadre régional ", le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance de dénaturation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association RENARD est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle rejette ses conclusions de première instance.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Altarea Cogedim IDF la somme de 3 000 euros à verser à l'association RENARD, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par la SNC Altarea Cogedim IDF doivent être rejetées, l'association RENARD n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 septembre 2018 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de l'association RENARD.

Article 2 : Le jugement des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles par l'association RENARD est renvoyé à ce tribunal.

Article 3 : La SNC Altarea Cogedim IDF versera la somme de 3 000 euros à l'association RENARD, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SNC Altarea Cogedim IDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée à l'Association rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et District (RENARD), la commune de Vigneux-sur-Seine et la SNC Altarea Cogedim IDF.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l'environnement.