Résumé de la décision
Dans cette affaire, la SA Natiocrédibail a contesté la décision du tribunal administratif de Rouen concernant la réduction de ses cotisations de taxe foncière pour plusieurs bâtiments utilisés à des fins industrielles. Le tribunal n’a pas prononcé de conclusions du rapporteur public lors de l’audience, ce qui a été considéré comme une irrégularité procédurale. La cour a décidé d'annuler le jugement rendu le 13 avril 2017, en jugeant que la dispense des conclusions du rapporteur public n’était pas applicable dans ce cas, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen pour un nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Irregularité de la procédure : La décision souligne qu'en raison des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public ne peut pas être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige portant sur la taxe foncière afférente à des biens dont la valeur locative est déterminée selon l’article 1496 du code général des impôts. Cela souligne l'importance de respecter le droit au contradictoire et le rôle du rapporteur public dans le cadre des contentieux fiscaux.
2. Applicabilité des règles de procédure : Il est précisé que la dispense de conclusions du rapporteur public ne s'applique pas aux litiges relatifs à des biens utilisés à des fins commerciales ou industrielles. Cette distinction est essentielle pour garantir que les procédures en matière de fiscalité immobilière soient correctement suivies.
3. Annulation fondée : La cour conclut que la SA Natiocrédibail a légitimement demandé l'annulation du jugement, puisque le non-respect des procédures établies a compromis l’équité du jugement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 732-1-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de conclure sur certains litiges. Cependant, il précise également que pour les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque la valeur locative est déterminée en vertu de l'article 1496 du code général des impôts, cette dispense ne peut être appliquée. La citation directe suivante est essentielle :
> "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, [...] le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties [...]".
2. Article 1496 du Code général des impôts : Cet article est déterminant dans la mesure où il encadre la détermination de la valeur locative des propriétés bâties. En effet, dans cette décision, il est noté que la valeur locative des biens en question a été établie conformément aux dispositions de l’article 1499 du même code, ce qui rendait inapplicables les exceptions à l'obligation de conclusions.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance des procédures et des règles de droit en matière administrative, en assurant que les parties sont pleinement entendues dans le processus judiciaire, surtout en ce qui concerne des questions fiscales complexes.