Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 412462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État d'assimilation : Le comportement de refus de serrer la main a été interprété comme un défaut d'assimilation dans un cadre symbolique important. Le Conseil d'État précise : "En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil."

3. Liberté religieuse : Le décret n'emporte pas atteinte à la liberté religieuse de Mme A..., respectant ainsi les principes de la séparation des Églises et de l'État ainsi que les droits humains. "Ce décret n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Il permet au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour "indignité ou défaut d'assimilation". La définition de l'"indignité" et du "défaut d'assimilation" pourrait être interprétée de manière flexible, laissant une large marge de manœuvre aux autorités.

3. Loi du 9 décembre 1905 : Selon son article 1er sur la séparation des Églises et de l'État, les convictions religieuses doivent être respectées, mais ne garantissent pas des droits à la naturalisation, surtout lorsque le comportement de l'individu est perçu comme antithétique à l'assimilation à la culture républicaine française.

4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 9 : Ce texte protège la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que la décision ne violent pas cet article puisque le décret ne porte pas atteinte aux croyances religieuses de Mme A...

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des normes d'assimilation et le respect des délais légaux, tout en s'efforçant de maintenir un équilibre entre la liberté religieuse et les obligations liées à la nationalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...A..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010 à Nédrona (Algérie) ; que, le 30 juillet 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, le 24 juin 2016, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département qui étaient venus l'accueillir ; qu'elle a, par la suite, indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses ; que, dans ces circonstances, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 20 avril 2017, au motif que le comportement de l'intéressée empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris avant l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 21-4 du code civil ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme portant déchéance de nationalité ; que Mme A...ne peut en conséquence utilement faire valoir que les dispositions dont il fait application et les faits sur lesquels il se fonde ne sont pas de nature à permettre de prononcer une telle déchéance ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir ; qu'en estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; que, par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; que les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.