Conseil d'État, 10ème chambre, 14/06/2019, 427510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Propos du président de la formation de jugement : Il est mentionné que "la teneur de certains des propos tenus publiquement par le président de la formation de jugement est de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction." Cette remise en cause de l'impartialité justifie l'annulation de la décision.

3. Absence de condamnation aux frais : Les conclusions de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui demande le remboursement de ses frais, sont rejetées, ce qui indique que la situation particulière justifie l’absence de compensation.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article prévoit que "les frais exposés par les parties pour les exercer peuvent être à la charge de l'Etat." Dans la décision rendue, il est noté qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... en vertu de cet article, une décision qui reflète la reconnaissance des circonstances spécifiques de l'affaire.

3. Renvoi à la Cour nationale du droit d'asile :
- La décision de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile pour nouvel examen est une opportunité pour garantir un jugement impartial en conformité avec les droits de la requérante, en lien avec les engagements internationaux souscrits par la France concernant les droits des réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951 et Protocole de New York du 31 janvier 1967).

Cette décision souligne l’importance de l’impartialité dans le jugement et la possibilité de réexamen d’une affaire lorsque des doutes légitimes émergent quant à l’intégrité d’une procédure judiciaire.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de Mme A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mars 2018 qui a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle se pourvoit en cassation contre la décision du 29 novembre 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

2. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et en toute impartialité.

3. La teneur de certains des propos tenus publiquement par le président de la formation de jugement est de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 29 novembre 2018 de la cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.